29/07/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté, mardi 28 juillet, un projet de décision du Conseil relatif à la conclusion par la Communauté européenne de la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille. La Convention a pour objet d'assurer l'efficacité du recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille. Étant donné que la grande majorité des créances alimentaires concernent des enfants, la Convention constitue avant tout une mesure de protection de ceux-ci. Pour plus d'informations: http: //eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM: 2009: 0373: FIN: FR: DOC (B.C.)