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Bulletin Quotidien Europe N° 9951

30 juillet 2009
Sommaire Publication complète Par article 21 / 23
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/jai

29/07/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté, mardi 28 juillet, un projet de décision du Conseil relatif à la conclusion par la Communauté européenne de la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille. La Convention a pour objet d'assurer l'efficacité du recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille. Étant donné que la grande majorité des...

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