Bruxelles, 23/04/2009 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté (codécision, deuxième lecture), mercredi 22 avril à Strasbourg, par 645 voix pour, 13 contre et 18 abstentions, le rapport de Jean Lambert (Verts/ALE, britannique) sur le règlement visant à améliorer la coordination des systèmes de sécurité sociale des citoyens qui se déplacent à l'intérieur des frontières de l'UE. Le texte adopté définit les procédures de mise en application des règles contenues dans la réglementation de base (règlement 883/2004). Il couvre toutes les parties concernées, à savoir les personnes assurées, les employés, les institutions de sécurité sociale et les autorités compétentes des États membres.
Se félicitant du vote du PE, Jean Lambert a déclaré devant la plénière: « Le règlement permettra de garantir un fonctionnement efficace des systèmes de sécurité sociale pour les personnes qui se déplacent librement au sein de l'Union, qu'il s'agisse de raisons professionnelles, d'études ou de plaisir ». Elle s'est félicitée aussi de ce qu' « une coopération électronique plus rapide et plus efficace deviendra dorénavant la norme. Ce faisant, le Parlement a renforcé les garanties de protection des données », a-t-elle ajouté.
Le Parlement a également adopté, par 633 voix pour, 13 contre et 18 abstentions, le rapport de Jan Cremers (PSE, néerlandais) sur le contenu des annexes au règlement de base, annexes qui se réfèrent aux particularités nationales qu'il faut prendre en compte. Pour le Parlement, la difficulté résidait dans l'annexe III, depuis que cette dernière comporte une liste d'États membres qui appliquent une restriction des droits aux bénéfices pour les membres de la famille d'un travailleur frontalier, rappelle un communiqué du PE. Le compromis atteint avec le Conseil vise à garantir que la liste des États membres de l'annexe III soit réexaminée tous les 5 ans à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement. Ensuite, un rapport de la commission administrative sur la sécurité sociale établira la fréquence, le champ d'application et les coûts de l'Annexe III. (G.B.)