Bruxelles, 23/04/2009 (Agence Europe) - Le Parlement européen a largement suivi la position de sa commission parlementaire de la pêche, mercredi 22 avril à Strasbourg, en adoptant (564 voix pour, 42 contre et 49 abstentions) le rapport de Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE, espagnol) sur les améliorations à apporter à la proposition sur le renforcement des contrôles des activités de pêche (EUROPE n° 9874 sur le vote en commission pêche du PE). Le PE a suscité cependant une réaction mitigée de Joe Borg, le commissaire européen aux Affaires maritimes et à la Pêche, qui a refusé de nombreux amendements repris par la plénière. Ce qui promet des arbitrages très compliqués au sein du Conseil de l'UE. Les ministres européens de la Pêche pourraient débattre de ce dossier lors de leur réunion de juin.
Dans un communiqué de presse, le rapporteur regrette que les groupes PPE et PSE se soient opposés « à nos tentatives d'amélioration du texte en vue de plus de transparence, notamment sur la quantité de poissons capturés dans l'UE. Ces informations restent confidentielles ». Il déplore aussi que l'amendement des Verts/ALE préconisant un programme de réduction de la capacité de pêche ait été rejeté par le PPE et le PSE. Et M. Romeva i Rueda d'encourager la Commission européenne à inclure ce type de programme « dès que la politique commune de la pêche sera réformée ».
Lors du débat, Joe Borg a expliqué qu'il ne pouvait pas accepter les amendements dans les domaines suivants: - la tolérance autorisée dans les estimations consignées dans le journal de bord des quantités en kilogrammes de poisson détenu à bord est de 5 % dans la proposition initiale (or, le PE préconise de passer à 10%, mais M. Borg n'est pas d'accord) ; - le PE propose la possibilité de transférer à d'autres pays de l'UE les quotas d'un pays qui n'ont pas été utilisés en totalité (la Commission estime que ce sujet doit être traité dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche) ; - la Commission s'oppose à l'amendement du PE qui supprime l'article sur l'interdiction des transbordements au port d'espèces soumises à des plans de reconstitution (cabillaud, sole, merlu…) car, selon elle, les transbordements sont utilisés pour dissimuler des prises illégales ; - la Commission s'oppose aussi à la suppression des dispositions qu'elle propose en matière de fermeture des pêcheries en temps réel ; - la Commission s'oppose à un amendement du PE visant à retarder d'un an (à compter du 1er juillet 2013, contre 1er juillet 2012 dans la proposition initiale) l'obligation pour les navires entre 10 et 15 mètres d'être équipés d'un dispositif leur permettant d'être localisés et identifiés par le système de surveillance des navires ; - le PE demande en outre une aide financière pour l'installation des dispositifs relevant du système de surveillance des navires, avec un cofinancement par le budget communautaire au taux de 80% (ce qui est contraire aux règles budgétaires, selon la Commission) ; - sur la pêche récréative, la Commission se félicite que le PE retienne que les captures à cette occasion doivent être déduites des quotas lorsqu'elles ont un effet important sur l'état du stock, mais refuse certains amendements qui précisent que les États membres « peuvent évaluer » l'impact de la pêche récréative pratiquée dans leurs eaux (la Commission aurait préféré l'amendement des Verts/ALE, qui a malheureusement été rejeté, écrivant que les États « doivent » évaluer l'impact de la pêche récréative) ; - concernant les sanctions, un amendement insère un nouvel article stipulant que « tant que le titulaire d'une autorisation de pêche est sous le coup de points de pénalité, il est exclu du bénéfice de subventions communautaires et d'aides nationales publiques », ce que ne peut pas accepter la Commission, car le règlement de 2008 établissant un système pour prévenir et éradiquer la pêche illégale prévoit déjà la possibilité d'interdire l'octroi de subventions à ceux qui contreviennent aux règles ; - un amendement du PE a pour effet de limiter considérablement les cas où la Commission pour décider de fermer une pêcherie, ce qui n'est pas acceptable, aux yeux de M. Borg ; - la Commission estime qu'une série d'amendements réduisent de manière substantielle la pression sur les pays de l'UE pour respecter les quotas nationaux (accepter de tels amendements équivaudrait, selon M. Borg, à maintenir le statu quo) ; - deux amendements suppriment deux articles de la proposition qui donnent à la Commission la possibilité de déduire des quotas et de refuser des échanges de quotas en cas de non respect des règles de la PCP par les États membres, mais la Commission exige le maintien de ces deux articles.
La Commission est par ailleurs soulagée du refus, par le PE, d'amendements du groupe GUE/NGL, demandant la suppression des dispositions qui permettent à la Commission de: - fermer une pêcherie si nécessaire ; - prendre des mesures d'urgence. Les dispositions de la Commission sur les sanctions administratives (qui devraient être comprises entre 5 000 et 300 000 euros) et l'instauration d'un système de points de pénalité sont confirmées par le PE. (L.C.)