Bruxelles, 16/04/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a affirmé, mardi 14 avril, avoir pris « plusieurs mesures » pour s'assurer que tous les citoyens de l'Union, y compris les ressortissants roumains, bénéficient de tous les droits garantis par la législation communautaire. C'est la réponse que le commissaire européen à la Justice, Jacques Barrot, a donné à plusieurs députés socialistes roumains - Daciana Sarbu, Ioan Mircea Pascu, Corina Cretu et Alin Antochi - qui avaient adressé en février une question écrite à la Commission pour savoir quels étaient ses plans pour prévenir la discrimination des Roumains en Italie. Le 10 décembre 2008, la Commission a adopté un rapport sur la mise en œuvre de la directive 2004/38/CE relative à la libre circulation des citoyens de l'UE. Ce rapport indique les mesures devant être prises par les États membres pour transposer correctement la directive, rappelle M. Barrot, dans sa lettre. Après une demande de la Commission, le gouvernement italien a publié des lignes directrices afin que l'identification des personnes vivant dans des camps nomades respecte les normes de protection de données européennes. Le vice-président a ensuite adressé aux autorités italiennes une lettre rappelant que ces lignes directrices n'autorisent ni la collecte de données sur la base de l'appartenance ethnique ou religieuse, ni la prise d'empreintes digitales sans restrictions. La Commission a reçu le 25 février un rapport des autorités italiennes concernant les actions d'identification et la collecte de données dans des camps de la périphérie de Rome. Ce rapport fait actuellement l'objet d'une étude de la Commission, a souligné le commissaire. Concernant le « paquet sécurité » proposé initialement par le gouvernement italien, M. Barrot rappelle qu'à la suite des commentaires de la Commission, un projet de décret modifiant la législation italienne transposant la directive 2004/38 a été abandonné par les autorités italiennes. Quant à l'expulsion automatique des citoyens européens et la circonstance aggravante pour résidence illégale, le Parlement italien revoit actuellement des amendements qui devraient permettre à la legislation de respecter la loi communautaire. « La Commission s'assurera que la législation adoptée par les États membres ne nuit pas aux droits communautaires conférés aux citoyens européens, parmi lesquels figurent le droit de résidence et le droit à la libre circulation comme prévu par la directive 2004/38, ainsi que les droits fondamentaux », a conclu M. Barrot. (B.C.)