Bruxelles, 16/04/2009 (Agence Europe) - Le Parlement européen et le Conseil ont marqué, mercredi 15 avril, un accord politique informel sur la proposition de règlement encadrant l'enregistrement et la supervision des agences de notation financière (EUROPE n° 9868). « Il y a eu un accord hier au cours du trilogue », a confirmé Jean-Paul Gauzès (PPE-DE, français) jeudi à EUROPE. Le rapporteur du PE sur ce dossier s'est dit « satisfait » que les éléments essentiels mis en avant par le PE aient été repris. L'accord sera entériné la semaine prochaine par la plénière du PE qui votera un amendement unique au texte, ouvrant ainsi la voie à une adoption du futur règlement en première lecture six mois seulement après la présentation de la proposition initiale de la Commission européenne. Les nouvelles règles entreront en vigueur neuf mois après leur publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Contrairement aux souhaits des députés de la commission des affaires économiques et monétaires, le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CESR) n'enregistrera pas ni ne supervisera les agences de notation établies dans l'UE. Le comité constituera certes le point d'entrée des demandes d'agrément des agences, mais il reviendra à l'autorité compétente de l'État membre où souhaite s'établir une agence de prendre la décision finale concernant l'octroi, le refus ou le retrait d'un agrément. Voulus par le Conseil, des collèges de superviseurs nationaux contrôleront les agences enregistrées dans l'UE. Ce modèle est mis en place « à titre temporaire », a estimé M. Gauzès: la Commission devra faire rapport d'ici au 1er juillet 2010 sur l'opportunité d'un système de supervision plus européen s'inspirant des propositions du rapport « Larosière ». Le groupe d'experts présidé par l'ancien président de la Banque de France, Jacques de Larosière de Champfeu, prône la transformation du CESR en autorité européenne dotée de pouvoirs coercitifs sur les régulateurs nationaux. Cette autorité serait chargée d'enregistrer et de superviser les agences de notation financière (EUROPE n°9848).
Sur l'utilisation des notations émises hors de l'UE, le rapporteur a identifié « deux cas de figure »:
- une agence filiale européenne d'un grand groupe (ex: Moody's, Standard & Poor's, Fitch) reprendra à son compte (« endorsement ») les notes émises dans des pays tiers par une autre entité du groupe, et en endossera la responsabilité ; - les notes d'agences de taille plus modeste et non présentes dans l'UE pourront être utilisées dans l'UE à condition que la Commission atteste d'une équivalence entre les règles du pays d'origine de l'agence et la législation européenne et qu'un accord de coopération existe entre superviseurs. Un délai de dix-huit mois est fixé pour la mise en place du système d'équivalence.
Le compromis fixe des règles concernant l'obligation pour les analystes d'une agence de se séparer de leur dossier après une certaine période. La rotation s'effectuera tous les 4 ans pour les analystes en chef, tous les 5 ans pour les autres analystes et tous les 7 ans pour les comités d'approbation des notes. Quant aux notes émises sur des produits structurés, elles devront soit être différenciées par rapport aux notes attribuées à des instruments financiers non complexes soit être complétées par des informations sur les risques inhérents à ce type de produit financier. (M.B.)