En commentant, la semaine dernière, le Conseil européen informel et les initiatives de la Commission européenne relatives à la crise, cette rubrique a laissé de côté trois aspects qui n'avaient pas donné lieu à discussion mais avaient été évoqués, en marge, par l'un ou l'autre participant, c'est-à-dire:
1. Harmonisation fiscale, le volet négligé. Les paradis fiscaux et le secret bancaire ont été largement évoqués dans certaines prises de position et ils figurent parmi les sujets des négociations aussi bien dans le cadre communautaire que dans le contexte mondial. En revanche, le dossier spécifique de l'harmonisation de la fiscalité sur les entreprises au sein de l'UE n'a pas été cité sinon de façon indirecte. Il avait été pourtant amplement discuté dans les années 90 du siècle dernier, à l'initiative notamment de Jacques Delors en tant que président de la Commission et ensuite par le commissaire Mario Monti. Ce dernier avait soulevé, dans une réunion informelle des ministres de l'Économie et des Finances, le problème de la répartition des fruits de la croissance: la libre circulation des capitaux amenait les États membres à devenir tous, dans une certaine mesure, des paradis fiscaux pour attirer les dépôts des ressortissants d'autres États membres ; la taxation des capitaux s'amenuisait et elle était compensée par l'augmentation de la fiscalité sur le travail. Le résultat était le déséquilibre dans la répartition des fruits de la croissance, à l'avantage des détenteurs de capitaux au détriment des salariés. Jacques Delors avait dénoncé la concurrence fiscale entre les États membres pour attirer l'installation des entreprises, et il avait poursuivi sa bataille après avoir quitté ses fonctions à Bruxelles, en dénonçant ce type de concurrence comme un danger mortel pour le marché commun: la concurrence doit jouer entre les entreprises, pas entre les États.
Un certain nombre d'économistes n'a pas oublié la leçon de Delors. Ils estiment indispensable, sinon une véritable harmonisation, du moins une coordination de la fiscalité sur les facteurs de production les plus mobiles que sont les capitaux et le travail le plus qualifié. Si un emprunt public européen était décidé, il devrait, à leur avis, être subordonné à un encadrement des politiques fiscales. Ce serait le prix de la solidarité.
2. Soutien possible aux pays en difficulté de la zone euro. Certains pays de la zone euro (Grèce et Irlande notamment) figurent parmi les États membres particulièrement frappés par la crise financière et doivent faire face à des taux d'intérêt plus élevés pour se financer même si la monnaie est commune. Les autorités communautaires, avec la Commission européenne et la Banque centrale européenne (BCE) en tête, excluent vigoureusement le risque que ces pays ne soient pas en mesure de faire face à leurs engagements. Mais aussi bien le président José Manuel Barroso que le commissaire Joaquín Almunia ont indiqué que la possibilité d'intervenir le cas échéant au sein de la zone euro existe, tout en refusant d'indiquer la nature et les modalités des actions possibles. M. Almunia a dit dans une conférence: « Vous pouvez être sûrs qu'il y a une solution, et vous pouvez être sûrs qu'il n'est pas intelligent d'en parler en public (…) Nous sommes équipés intellectuellement, techniquement et économiquement pour faire face à un scénario de crise, mais par définition ce n'est pas quelque chose à expliquer publiquement » (notre bulletin n° 9853). Le jour suivant, en réponse à une question en salle de presse, M. Barroso a dit: « Nous sommes en train d'examiner les options possibles et je crois que nous disposons d'instruments pour faire face à toute éventualité» (notre bulletin n° 9854). Les milieux bancaires et plusieurs commentateurs ont réagi. Cette rubrique y reviendra.
3. Un Premier ministre contre le découragement. L'un des participants au Sommet informel a réagi au pessimisme généralisé, dont on se demande parfois s'il n'est pas exagéré par certains acteurs économiques dans le but d'arracher un soutien public maximal (voir cette rubrique dans le bulletin n° 9854). C'est le Premier ministre belge Herman Van Rompuy qui a mis en garde contre un catastrophisme exagéré, en soulignant que la crise économique est « amplifiée par des éléments subjectifs, comme les réactions des agents économiques ». D'autres prises de position analogues seraient peut-être souhaitables.
Je rappelle pour mémoire que le président Barroso a confirmé que la Commission ne proposera pas des obligations européennes (les eurobonds), car la plupart des États membres s'y opposent et aucune proposition formelle n'existe en ce sens. Il estime par ailleurs que ce n'est pas le moment de discuter la modification éventuelle de la règle imposant deux ans de participation préalable au mécanisme européen de change pour adhérer à l'euro. Ce qui semble impliquer que cette condition spécifique pourrait, le moment venu, être modifiée, alors que les autres conditions pour entrer dans la zone euro sont intangibles.
(F.R.)