Bruxelles, 27/02/2009 (Agence Europe) - Les ministres européens de la Justice et des Affaires intérieures ont adopté, jeudi 26 février, un projet de décision-cadre relatif à l'exécution des jugements par défaut ou in absentia. Cette proposition a pour but d'établir des règles communes pour la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires issues d'un État membre autre que celui où se trouve la personne visée par la décision (jugement in absentia - EUROPE N° 9648). Le...