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Bulletin Quotidien Europe N° 9850

28 février 2009
Sommaire Publication complète Par article 23 / 38
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/services financiers
Adoption définitive de la directive encadrant les systèmes nationaux de garantie de dépôts

Bruxelles, 27/02/2009 (Agence Europe) - Le Conseil a adopté définitivement, vendredi 27 février, la proposition de directive sur les systèmes nationaux de garantie des dépôts effectués par les particuliers dans les banques (voir EUROPE N° 9806). Modifiant la directive 1994/19/CE, la future législation européenne: - élève le seuil minimal européen de protection des dépôts (20 000 euros) à 50 000 euros à partir de fin juin 2009 et à 100 000 euros à partir de fin décembre...

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