Bruxelles, 16/02/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé, lundi 16 février, une consultation publique sur les difficultés que rencontrent les fondations qui ont des activités à l'étranger, sur le contenu d'un éventuel statut de la fondation européenne et sur la manière dont un tel statut pourrait influer sur le comportement des donateurs et des fondateurs. La consultation est liée à une étude de faisabilité publiée au même moment par la Commission. Les réponses, qui devront être envoyées avant le 15 mai 2009, seront prises en compte pour apprécier la nécessité d'établir un statut et évaluer ses incidences.
La Commission n'a pas encore pris de décision ni sur la nécessité ou non d'établir un statut de la fondation européenne, ni sur le contenu d'un tel statut. Cette consultation a été lancée pour lui permettre d'être plus à même d'analyser ces questions. Dans le cas où une proposition serait élaborée concernant un statut de la fondation européenne, l'objectif serait identique à celui poursuivi avec la création d'autres formes juridiques européennes: il s'agirait de permettre le recours à une forme juridique unique qui remplacerait les 27 formes juridiques nationales existantes. La fondation européenne coexisterait avec les formes juridiques nationales et son utilisation serait facultative.
La consultation consiste en un questionnaire divisé en deux séries de questions. La première contient des questions générales visant à déterminer s'il est nécessaire et souhaitable de créer une nouvelle forme juridique, ainsi que des questions sur le contenu d'un éventuel statut de la fondation européenne. Elle vise aussi à obtenir des informations concrètes sur les difficultés et les obstacles que rencontrent les fondations sur le marché intérieur, ainsi que sur leur intérêt pour un éventuel statut. La deuxième série de questions s'adresse aux donateurs et aux fondateurs. La Commission souhaite recueillir leur avis sur la manière dont un éventuel statut de la fondation européenne pourrait influer sur leur comportement en matière de donation et de création de fondations. Le questionnaire est disponible à l'adresse suivante: http: //ec.europa.eu/internal_market/company/eufoundation/index_fr.htm. Les réponses doivent être envoyées au plus tard le 15 mai 2009, par courrier à la DG MARKT, Unité F2, Commission européenne, B-1049 Bruxelles, ou par courrier électronique à markt-consultation-ef@ec.europa.eu . La consultation des donateurs et fondateurs est effectuée au moyen d'un questionnaire en ligne.
Pour rappel, le plan d'action pour le droit des sociétés et le gouvernement d'entreprise adopté en 2003 a qualifié l'évaluation de la nécessité de créer un statut de la fondation européenne de priorité à moyen terme. Une consultation et une audition publiques sur les priorités futures du plan d'action menées au printemps 2006 ont montré la nécessité d'approfondir le travail dans ce domaine. À la suite d'un appel d'offres ouvert, la Commission a décidé, en novembre 2007, d'effectuer une étude de faisabilité, dont la réalisation a été confiée conjointement au Max Planck Institute for Comparative and International Private Law à Hambourg et à l'Université d'Heidelberg. (O.L.)