L'Europe supranationale protège les États membres moyens et petits. Les péripéties du marché européen unifié et les polémiques autour des entorses (vraies ou supposées) à son fonctionnement ont un mérite: les petits et moyens États membres devraient avoir compris que, face au risque d'abus ou d'irrégularités de la part des grands, leur protection réside dans les règles communautaires et dans les institutions supranationales, en premier lieu la Commission européenne et la Cour de justice. Dans une Europe intergouvernementale, les petits pays ne pèseraient pas lourd. La Commission est la gardienne des traités ; les arrêts de la Cour de justice s'imposent aux États membres ; en outre, l'accroissement des pouvoirs du Parlement européen renforce la transparence et la démocratie. Le Traité de Lisbonne consolidera et élargira ces orientations, garantissant un fonctionnement institutionnel plus efficace et élargissant à de nouveaux domaines (l'énergie !) les compétences communautaires, alors que la méthode intergouvernementale permettrait à chaque pays de gérer à sa guise les mesures anticrise, y compris les délocalisations industrielles et les aides d'État.
Trois prises de positions essentielles. Il est donc heureux que, sans attendre le Sommet informel du 1er mars, les institutions européennes aient déjà réaffirmé l'exigence et la volonté de respecter les règles du marché unique européen et la discipline des aides d'État. Je rappelle les trois prises de positions essentielles dont notre bulletin a déjà rendu compte:
a) conclusions du Conseil Économie/Finances. Avec un choix remarquable du moment, le président de ce Conseil a obtenu l'approbation par tous les ministres des Finances d'un texte qui engage les États membres à éviter toute action qui limiterait les quatre libertés représentant la base du marché commun (liberté de circulation des marchandises, des capitaux, des services et des personnes) ou qui fausserait la concurrence, et à respecter les règles en matière d'aides d'État. Les entreprises de réseau (énergie, transports, télécommunications) et les services financiers de détail sont explicitement cités (voir notre bulletin n° 9838) ;
b) déclaration de M. Barroso. Le président de la Commission européenne a vigoureusement invité les États membres à lutter « contre le nationalisme économique, contre le protectionnisme interne » (qui s'exercerait à l'intérieur du marché commun), car « si un pays prend des mesures unilatérales, les autres États membres pourront le faire aussi, et nous perdrions la grande ressource de l'Europe qu'est le marché unique ». Les aides au secteur automobile peuvent être licites si elles respectent pleinement les règles communautaires en matière de marché unique et d'aides. La Commission examinera avec soin les détails de chaque projet (voir notre bulletin n° 9838 déjà cité) ;
c) déclaration de M. Fillon. Le Premier ministre français a affirmé que le plan français en faveur du secteur automobile n'a rien de protectionniste. Il n'est pas question d'interdire les délocalisations à l'intérieur de l'UE, mais de subordonner les crédits publics à l'engagement des constructeurs automobiles « à ne pas fermer des sites d'assemblage sur le territoire national ». Les prêts annoncés sont indispensables pour permettre à Renault et à Peugeot/Citroën de ne pas fermer les sites de production installés ou annoncés dans plusieurs États membres: Royaume-Uni, Espagne, République tchèque, Portugal, Slovénie, Slovaquie. La commissaire à la Concurrence Neelie Kroes a demandé des explications à Paris, leur examen est en cours.
Éclat et visibilité. Je m'excuse d'avoir repris des informations dont nos lecteurs disposaient déjà, dans le but de regrouper les différentes sources. Le principe de base clairement affirmé est que les règles du marché unique seront respectées. Le 1er mars, les chefs de gouvernement donneront à cette affirmation un peu d'éclat et de visibilité pour les opinions publiques ; on a souvent constaté que le Sommet est plus ferme et explicite que les ministres des Finances dans la compréhension des enjeux communautaires et des exigences nationales respectives. Il est possible, voire même probable, qu'entre-temps l'un ou l'autre projet national aura été révisé ou précisé, si des aspects douteux apparaissent ; la Commission fera son devoir, les gouvernements aussi. En définitive, l'échange de propos peu amènes entre M. Sarkozy et M. Topolánek, insolites à ce niveau, n'aura pas été inutile, si l'impossibilité et l'absurdité du protectionnisme à l'intérieur du marché unique auront été mises en pleine lumière, même - on l'espère - aux yeux des opinions publiques.
La situation est différente pour les relations avec les pays tiers, qui ne sont liés ni par les règles du marché unique ni par les pouvoirs d'institutions supranationales. Dans ce cas, ce sont la réciprocité et la surveillance qui s'imposent. Mais c'est un autre discours.
(F.R.)