Bruxelles, 28/01/2009 (Agence Europe) - Comme nous l'avions annoncé (EUROPE n° 9826), la Commission européenne a adopté, mercredi 28 janvier, une proposition modifiant la directive 2006/112/CE, dite directive « TVA », pour favoriser l'essor de la facturation électronique, notamment sur une base transfrontalière, et ainsi réduire les charges pour les entreprises, soutenir les PME et aider les États membres à lutter contre la fraude à la TVA. Cette proposition simplifie, modernise et harmonise les règles de la TVA en matière de facturation. En particulier, elle supprime les dispositions actuelles de la directive « TVA » qui font obstacle à la facturation électronique en traitant de la même façon les factures TVA sous forme électronique ou en version papier. À ce titre, elle introduit une solution technologiquement neutre en supprimant les options technologiques, comme la signature électronique avancée ou le système d'échange électronique de données EDI, que les États membres peuvent actuellement imposer sur leur territoire. Cette proposition, qui suit les recommandations du groupe d'experts sur la réduction de la charge administrative, devrait générer à moyen terme, selon le commissaire à la Fiscalité et l'Union douanière, László Kovács, une réduction des coûts pouvant atteindre 18 milliards d'euros par an. Elle n'est toutefois qu'un premier pas, car la Commission estime crucial que les États membres marquent leur accord sur un socle de principes communs permettant aux entreprises d'adopter des solutions de facturation électronique. En outre, mettant en œuvre l'approche visant à réduire de 25% la charge administrative qui pèse sur les entreprises, la proposition aborde d'autres éléments liés à l'exercice de facturation. Elle instaurera deux types de facture TVA, la facture « complète » et la facture « simplifiée », qui se distinguent par la probabilité du droit à la déduction de TVA et par le contrôle requis à la fois sur le fournisseur et le client. La Commission avance des mesures de simplification pour les opérations dont la valeur n'excède pas 200 euros ou impliquent un consommateur non soumis à la TVA (relation « B2C »). Est également introduite une période harmonisée de six mois visant la durée de stockage obligatoire des factures. Enfin, des mesures ont pour but d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale: les entreprises devront, par exemple, déclarer leurs activités transfrontalières dans le mois qui suit une livraison. (E.H./M.B.)