Bruxelles, 28/01/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mercredi 28 janvier, une décision finale négative concernant les aides d'État octroyées par la France entre 1992 et 2002 visant à financer des mesures dénommées « plans de campagne ». En cause, des fonds publics payés par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR) à certains comités économiques agricoles français pour financer des actions destinées à faire face à des situations de crise dans le marché des fruits et légumes. Les destinataires finaux des aides étaient les organisations de producteurs de fruits et légumes français des départements concernés. Les fonds publics affectés à ces aides auraient dépassé 330 millions d'euros.
En enquêtant, la Commission a constaté que ces mesures sont de nature à fausser la concurrence sur le marché communautaire en favorisant l'écoulement de la production fruitière et légumière française au détriment des productions des autres États membres. Les « plans de campagne » constituaient ainsi une sorte d'organisation commune de marché (OCM) nationale qui se superposait à l'OCM communautaire. En outre, les aides sont entachées d'illégalité parce qu'elles n'ont pas été notifiées à la Commission européenne. La Commission conclut que les aides en question ne peuvent bénéficier d'aucune dérogation prévue dans le traité CE et qu'elles sont dès lors incompatibles avec le marché commun. La France devra donc procéder à la récupération des aides.
Par ailleurs, la Commission a pris deux autres décisions sur des aides d'État à l'agriculture: - elle a autorisé une aide à la restructuration d'un montant de 3,6 millions d'euros en faveur de l'entreprise française d'exportation de volaille Tilly-Sabco (aide conforme aux dispositions de l'UE relatives à la restructuration des entreprises en difficulté) ; - elle a lancé une enquête formelle à propos des aides accordées depuis 1998 par le Portugal destinées à prendre en charge les coûts de ramassage, de transport, de traitement et de destruction des sous-produits de viande de mammifères et de volailles. (L.C.)