Bruxelles, 28/01/2009 (Agence Europe) - Présentant à la presse, mercredi 28 janvier, le bilan stratégique annuel de son initiative « Mieux légiférer » (Better regulation), le commissaire à l'Industrie et aux Entreprises, Günter Verheugen, s'est félicité du grand succès de l'opération quatre ans après son lancement en mars 2005 (EUROPE n° 8911). « Nous avons déjà obtenu des résultats impressionnants et nous sommes déterminés à aller beaucoup plus loin avant la fin de l'année. Mieux légiférer, soit légiférer lorsque cela est nécessaire, en limitant au strict minimum les charges imposées aux entreprises et aux citoyens, doit rester une composante essentielle de la réponse apportée par l'Europe à la crise économique et financière », a-t-il néanmoins insisté. Selon lui, le bilan stratégique de l'initiative fait apparaître que les citoyens et les entreprises, en particulier les PME, retirent déjà des avantages des mesures simplifiées et de la réduction des coûts administratifs.
Entamée fin 2005, la révision complète de l'acquis communautaire via la simplification et la codification des textes (2ème pilier de l'initiative, programme d'octobre 2005, EUROPE n° 9056) devrait permettre, une fois les propositions de la Commission approuvées par le Conseil et le Parlement européen, la suppression de quelque 1 300 actes législatifs, soit près de 10% de l'acquis, et 7 800 pages de Journal officiel. Des efforts supplémentaires restant toutefois à faire en matière de simplification, la Commission présentera 33 nouvelles initiatives en 2009. En outre, après un examen analytique de la législation communautaire, elle a retenu 81 nouvelles actions en matière de simplification auxquelles devra s'atteler la prochaine Commission.
Les mesures prises et envisagées depuis début 2007 dans le cadre du programme sur la réduction de la charge administrative qui pèse sur les entreprises, qui vise à les réduire de 25% d'ici 2012 (4ème pilier, programme de janvier 2007, EUROPE n° 9351), permettront quant à elles une économie supérieure à 30 milliards d'euros. Les 21 « actions rapides » (fast track actions) entreprises par la Commission en 2007 et 2008 dans le cadre de ce programme ont déjà permis des économies estimées à plus de 2,3 milliards d'euros pour les entreprises européennes. Le rôle moteur joué par la Commission sur le 4ème pilier a fait des émules parmi la plupart des États membres, 21 d'entre eux ayant mis en place au niveau national en 2008 des programmes ambitieux de réduction des charges administratives, contre 14 en 2007 et 7 en 2006.
Enfin, la Commission assure qu'elle continuera à améliorer la qualité de toute nouvelle proposition de texte législatif en renforçant encore la qualité de ses analyses d'impact intégrées (2ème pilier). À cette fin, elle portera une plus grande attention à la vérification de la subsidiarité, améliorera la consultation des parties prenantes et évaluera de manière plus approfondie les incidences, notamment sur les PME, les charges administratives, les droits fondamentaux, les consommateurs et les régions. (E.H.)