Bruxelles, 06/11/2008 (Agence Europe) - Les entreprises indépendantes de jeux d'argent et paris sportifs ont renouvelé, cette semaine, leur offensive pour accélérer les procédures contre les monopoles de plusieurs États membres sur ce marché.
Mardi 4 novembre, l'EBGA (« European Gaming and Betting Association ») a présenté un rapport pour démontrer l'efficacité des normes respectées par ses membres. En particulier, l'enquête commanditée par cette association des opérateurs de paris en ligne a trouvé que les mesures mises en place par ses membres pour protéger contre l'abus du jeu ou le blanchiment d'argent sont pour l'essentiel égales ou supérieures aux mesures des monopoles nationaux européens. Ce rapport constitue une réponse aux États membres qui préservent un monopole sur le marché des jeux d'argent sur leur territoire, au nom de l'intérêt général. Le droit européen permet une telle entrave à la libre prestation des services, mais uniquement dans certaines circonstances - la question est de savoir si ces circonstances sont réunies dans les cas d'espèce.
La Commission européenne estime que non dans plusieurs cas au Danemark, en Finlande, en France, en Grèce, en Hongrie, aux Pays-Bas, et en Suède. Ces États membres se sont vu adresser des avis motivés par la Commission, au motif que leurs monopoles respectifs des jeux d'argent étaient susceptibles d'incompatibilité avec la réglementation communautaire sur le marché intérieur. Ces États membres rétorquent que leurs monopoles sont nécessaires et justifiés par l'intérêt général, par exemple pour lutter contre la dépendance au jeu ou le blanchiment d'argent. Mais ces arguments sont minés par la jurisprudence croissante en la matière: dans les arrêts " Gambelli " et " Placanica " (voir respectivement EUROPE n°8581 de 2003 et N° 9581 de 2007), la Cour de justice des Communautés européennes a estimé que les législations nationales étaient excessivement restrictives et non justifiées par les motivations d'intérêt général. D'autres cas analogues ont depuis abouti à la même conclusion. Ce n'est que devant la Cour de l'Association européenne de libre-échange (AELE) qu'un État, à savoir la Norvège, a su défendre son droit de préserver le monopole étatique (en l'occurrence des machines à sous) dans l'intérêt de contrôler l'abus de jeu. L'EGBA, de son côté, a cherché à répondre aux critiques en s'alignant sur les mêmes normes que ces monopoles, voire même en les surpassant. C'est le but de ses normes, établies en juillet de cette année (EUROPE n° 9710) et vérifiées par une organisation indépendante (eCOGRA).
Mais les avis motivés envoyés par la Commission semblent sans effet. Jeudi 6 novembre, l'opérateur de jeux StanleyBet a écrit une lettre ouverte au président de la Commission, José Manuel Barroso, en exprimant sa « vive préoccupation »: Malgré ces avertissements finaux, un nombre de ces pays persistent à défier ouvertement la Commission, qui n'a pas fait progresser les avis motivés vers la Cour de justice ». À l'heure où nous mettions sous presse, aucune réponse n'était encore donnée par le bureau de M. Barroso, mais certains estiment que l'hésitation de la Commission relève d'éléments politiques, notamment d'une différence d'approche entre les fonctionnaires de la DG Marché Intérieur et le service juridique, qui doit avaliser toute démarche à l'encontre des États membres dans le cadre des procédures d'infraction. Le service juridique serait enclin à faire preuve de prudence dans ses recommandations, dit-on à la Commission. Ainsi préfère-t-il ne pas conseiller une saisine de la Cour européenne sans être certain de la validité du recours de la Commission. Cette dernière, en revanche, n'est pas aussi exigeante. Selon les termes d'un fonctionnaire, « du moment qu'une procédure apporte de la clarté juridique, ce ne peut-être qu'une bonne chose aussi pour la Commission, même si elle 'perd' devant la Cour ».
Groupe de travail au Conseil. Au sein du Conseil, un groupe de travail se penche sur le marché des jeux en ligne (EUROPE n° 9771), et soumettra son rapport de progrès au Conseil Compétitivité le
1er décembre, selon une source proche du dossier. Des doutes planent toutefois sur la volonté des autorités tchèques de poursuivre en janvier cette initiative de la Présidence française. D'un côté, « ce n'est pas le bon moment », explique un diplomate, tant que les positions respectives des États membres sont encore en cours de modification. D'un autre côté, certains observateurs constatent que ce sont les États membres qui sont dans le collimateur de la Commission sur ce dossier qui démontrent le plus d'engouement pour le groupe de travail au Conseil. Les autorités suédoises - également visées par un avis motivé - auraient déjà confirmé qu'elles soutiendraient cette initiative lors de leur présidence du Conseil, qui débutera le 1er juillet 2009. (C.D.)