Bruxelles, 06/11/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mardi 4 novembre, un document faisant le bilan des infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche (PCP) en 2006. Le rapport montre que le nombre d'infractions décelées par les États membres de l'UE a légèrement baissé et la Commission appelle à un renforcement et à une harmonisation des sanctions contre les contrevenants. Joe Borg, le commissaire européen à la Pêche, va présenter, vendredi 14 novembre, une proposition législative visant à réformer le règlement sur les contrôles en matière de pêche.
Selon le rapport de la Commission, les États membres ont signalé au total 10 362 cas d'infractions graves, soit 1 % de moins qu'en 2005, alors qu'entre 2005 et 2006, le nombre total de navires dans l'UE a chuté de 10%. Le nombre d'infractions graves était de 7 298 en 2000, 8 139 en 2001, 6 756 en 2002, 9 502 en 2003, 9 660 en 2004 et 10 443 en 2005. L'Italie (3 868 cas pour 14 093 navires), l'Espagne (2 061 cas pour
13 357 navires), la France (1 360 cas pour 7 698 navires) et le Portugal (1 352 cas pour 8 715 navires) ont découvert 83 % des infractions. En 2006, la majorité des infractions graves, soit 20 % des cas, concernaient le stockage, la transformation, la mise en vente ou le transport de produits de la pêche non conformes aux normes de commercialisation en vigueur, devant la pêche non autorisée (18 % des cas), la falsification ou l'absence d'enregistrement des données (13 %) et le non-respect des règles en matière de taille minimale (10 %). Le nombre de cas de manipulation du système VMS (surveillance des navires par satellite) a fortement augmenté. En 2006, 7 973 procédures ont abouti à des sanctions, soit 77 % du nombre total d'infractions constatées, pourcentage inférieur à celui de l'année précédente (83 %). Le montant moyen des amendes infligées dans l'Union au terme des procédures ayant abouti à une sanction s'établit en 2006 à 1 548 euros (comme en 2005). Le montant moyen des sanctions varie de 170 euros en Slovénie à quelque 6 070 euros en Belgique. La Commission constate aussi que le nombre de retraits de licences (1 082) ne représente malheureusement que 10 % des cas. Cette mesure a été appliquée plus largement en Grèce et en Espagne. Enfin, le montant déboursé par le secteur de la pêche pour les sanctions infligées en 2006 (9,281 millions d'euros) reste « négligeable » et n'a concerné que 0,04 % de l'ensemble des navires de pêche en service.
« Vu leur niveau inadapté, les pénalités financières infligées en réparation des infractions aux règles de la PCP peuvent être perçues par le secteur de la pêche comme des frais de fonctionnement ordinaires, ce qui réduit à néant toute réelle incitation à respecter la réglementation », lit-on dans le rapport. La Commission suggère notamment de recourir plus souvent à la punition du retrait de la licence de pêche ou du permis d'exercer une activité. Elle note les disparités importantes entre les sanctions infligées par les différents États membres pour le même type d'infraction grave et souligne que, dans l'ensemble, les sanctions ne sont pas suffisamment dissuasives.
La Commission veut donc proposer une « ambitieuse réforme » de la politique européenne en matière de contrôle de la pêche. Objectif: éviter que les pêcheurs d'un pays se rendent dans un pays dont les sanctions seraient moins sévères. La Commission propose aussi d'établir une nouvelle approche harmonisée des inspections et des contrôles, de renforcer l'efficacité des systèmes de recoupement des données, d'améliorer la capacité de la Commission à faire respecter les règles de la PCP, d'encourager l'utilisation des technologies modernes et, enfin, de créer une culture du respect des règles. (L.C.)