Bruxelles, 28/10/2008 (Agence Europe) - La Commission a lancé, mardi 28 octobre, une consultation publique sur le règlement CE relatif aux concentrations (règlement n° 139/2004 du Conseil). Ce réexamen se penche en particulier sur le seuil au-dessus duquel un projet de concentration est renvoyé, par les autorités nationales, à la Commission. Selon Guido Lobrano, conseiller juridique à BusinessEurope, l'association des employeurs de l'UE, « la Commission ne cherche pas à changer la réglementation. La consultation sera utilisée pour préparer un rapport au Conseil des ministres, ce qui était prévu par la réglementation après un délai de cinq ans ». Les seuils en question sont fixés par l'article 1, paragraphes 2 et 3 du règlement 139/2004. À l'occasion de l'élaboration du règlement, les seuils avaient été considérés comme trop bas, notamment par les membres de BusinessEurope (alors UNICE), inquiets de ce que la Commission ne soit submergée par un nombre excessif de dossiers. Pour sa part, la Commission estime que « les seuils de compétence et les mécanismes de renvoi ont, dans l'ensemble, fonctionné de façon satisfaisante. Depuis mai 2004, près de 160 renvois à la Commission et environ 40 renvois aux États membres ont été effectués à la demande des parties notifiantes », indique un communiqué publié ce mardi. Les parties intéressées sont invitées à déposer leurs contributions sur http: //ec.europa.eu/comm/competition/consultations/2008_12_merger_regulation.html jusqu'au 1er décembre. (C.D.)