Bruxelles, 28/10/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a avalisé, mardi 28 octobre, le programme allemand de soutien étatique aux banques et autres institutions financières. À la suite d'une coopération étroite avec Berlin au cours de son élaboration, la Commission a estimé que le programme, qui vise à soulager les banques qui pâtissent de la crise financière, est conforme au droit communautaire.
« Le programme et les engagements […] constituent un moyen adéquat pour restaurer la confiance dans la solvabilité des institutions financières allemandes et pour inciter les prêts interbancaires », a déclaré la Commission par voie de communiqué. « [La Commission] estime que les mesures sont bien conçues, et que les interventions seront limitées à ce qui est nécessaire pour redresser le secteur financier allemand ».
Après sa notification à la Commission, mardi 14 octobre, le programme a subi quelques modifications, dont plusieurs engagements de la part des autorités allemandes en réponse aux préoccupations exprimées par la Commission lors de négociations « approfondies et fructueuses », selon les termes de la commissaire à la Concurrence, Neelie Kroes, citée dans le même communiqué. Dans sa version finale déposée lundi 27 octobre, le projet allemand prévoit trois éléments pour porter secours aux banques touchées par la crise financière, et vise en particulier à débloquer le marché des prêts interbancaires, actuellement figé par le manque de confiance entre les institutions de crédit. Le premier élément consiste en la recapitalisation des banques, soit un échange de capitaux (de l'État) en contrepartie d'actions, afin de permettre aux banques de renforcer leur bilan contre des pertes éventuelles ; le second, un programme de garanties étatiques pour les nouveaux crédits à court et à moyen terme que ces banques souhaiteraient émettre - ces garanties seraient limitées aux banques dont les finances sont a priori saines, lesquelles auraient à verser une rémunération « aux conditions de marché » pour en bénéficier ; enfin, l'État allemand envisage la possibilité d'acheter des actifs aux banques en difficulté à titre provisoire - ces actifs devront être revendus aux banques dans un délai maximum de trente-six mois, et ce sans perte financière pour l'État.
Ces mesures sont adéquates, selon la Commission, pour empêcher une distorsion indue de la concurrence. Concernant la recapitalisation, l'accès à toute aide étatique sera soumis à la condition d'une interdiction, pour la société, de verser des dividendes à ses actionnaires, d'un plafond pour la rémunération de ses dirigeants, et de restrictions à ses activités futures. Il sera notamment interdit aux bénéficiaires de l'aide de profiter de ce soutien pour conclure de nouvelles affaires qui autrement auraient été impossibles à réaliser. Un plan de restructuration (ou de liquidation) devra également être déposé dans les six mois à compter de la recapitalisation. Quant aux garanties proposées, les banques qui auront recours à cette aide se verront également interdites de les utiliser pour financer leur expansion. Enfin, pour ce qui est de l'acquisition provisoire des actifs, l'État détiendra les actifs qu'il achète mais sans en assumer le risque, puisqu'il les revendra à un prix non inférieur au prix d'achat. En outre, comme pour les garanties, les banques devront verser une prime pour bénéficier de cette mesure. L'Allemagne s'est engagée à notifier le programme à nouveau dans six mois, et à rendre un bilan semestriel à la Commission. Ceci permettra à la Commission de vérifier que les mesures ne se prolongent pas après la fin de la crise financière.
La Commission soutient les initiatives nationales de secours, mais veille au respect des règles en matière d'aides d'État. Le programme allemand s'aligne, selon la Commission, sur le texte d'orientation publié mi-octobre relatif aux programmes nationaux d'aide aux banques (EUROPE n° 9760). Ce texte explique les critères à respecter afin de veiller à ce qu'une aide d'État soit conforme au traité CE. Si un État membre respecte les critères énumérés par le texte d'orientation, explique Philip Lowe, directeur général de la DG concurrence, ses projets d'aide peuvent être avalisés « dans un délai de quelques jours, voire de quelques heures ». M. Lowe s'exprimait devant la presse le 28 octobre, à l'occasion d'un séminaire organisé par le think-tank The Centre. Lisant le discours de Mme Kroes, souffrant d'une douleur aux yeux, M. Lowe a dit que l'Union devait faire face à la crise financière par « une réponse calme, claire et transeuropéenne, et non par une série de réponses nationales divergentes. C'est ici que les règles en matière d'aides d'État peuvent aider » à empêcher une « course aux subventions ». La Commission est particulièrement soucieuse d'éviter que la concurrence entre les États membres soit faussée par les initiatives nationales. M. Lowe a cité en exemple la menace par le secteur financier britannique que représentait la première version des aides irlandaises aux banques (modifiée depuis pour répondre à ce problème, EUROPE n° 9757). Le fonctionnaire a également souligné l'importance, mais aussi la difficulté, d'établir un distinguo entre les banques dont les problèmes sont essentiellement dus à la crise actuelle, et celles dont la situation est imputable à leur comportement bien avant la crise. C'est pour ceci, souligne-t-il, que la Commission autorise une assistance immédiate, mais insiste sur une révision après 6 mois. « C'est quand le niveau d'eau baisse qu'on voit qui ne porte pas de pantalon », a-t-il dit. Une fois ce délai écoulé, il incombe à l'État membre soit de déposer un plan de restructuration à la Commission, qui contient le plus souvent une forte réduction de capacité, ou bien de liquider l'entreprise en question.
Aide à l'industrie automobile ? En réponse à une question de la presse, M. Lowe s'est prononcé contre une révision éventuelle de la réglementation pour permettre des aides d'État à l'industrie automobile. Une telle possibilité a été évoquée au cours du dernier Conseil, notamment par l'Italie, en réponse aux aides américaines à leur industrie. M. Lowe s'y oppose. « L'histoire nous montre que les guerres de subventions ont toujours été au désavantage de tous ceux qui y prennent part ». À l'égard des États membres désireux de protéger leur industrie automobile, il a tenu à rappeler que le forum désigné pour résoudre ces problèmes est l'OMC, en vertu de son code anti-subventions. (C.D.)