login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 9769

25 octobre 2008
Sommaire Publication complète Par article 19 / 48
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/conseil jai
L'UE va faciliter le recouvrement des pensions alimentaires

Luxembourg, 24/10/2008 (Agence Europe) - Les ministres de la Justice de l'UE sont parvenus, vendredi 24 octobre à Luxembourg, à un accord politique sur un règlement visant à améliorer le recouvrement transfrontalier des obligations alimentaires dans l'UE. Ce texte établit que la loi applicable est celle du pays de résidence du conjoint ou de l'enfant habilité à recevoir la pension alimentaire. Grâce à ce nouvel instrument, qui supprime l'exequatur, une décision rendue dans un...

Sommaire

NOTULES
JOURNÉE POLITIQUE
INFORMATIONS GÉNÉRALES
CALENDRIER