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Bulletin Quotidien Europe N° 9757

9 octobre 2008
Sommaire Publication complète Par article 10 / 34
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/consommateurs
La Commission propose à l'UE d'octroyer aux consommateurs de nouveaux droits contractuels pour créer un véritable marché intérieur du commerce de détail

Bruxelles, 08/10/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté, mercredi 8 octobre, la nouvelle directive qu'elle propose pour réformer en profondeur en la modernisant la législation communautaire applicable aux droits des consommateurs en matière de contrats en vue de créer, à l'échelle de l'UE, de nouveaux droits des consommateurs, susceptibles de faciliter les achats sur Internet et dans les points de vente, et de créer un véritable marché intérieur du commerce...

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