Bruxelles, 29/09/2008 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres de l'UE a adopté sans débat, lundi 29 septembre, le règlement mettant en place un système communautaire destiné à prévenir, décourager et éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Les ministres européens de la Pêche étaient parvenus le 24 juin dernier à un accord politique (à l'unanimité) sur ce texte, qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2010 (EUROPE n° 9689).
Les principales mesures consistent à: - interdire l'importation dans la Communauté de produits issus de la pêche illégale ; - dresser une liste communautaire des navires de pêche coupables d'activités illicites ; - harmoniser les sanctions administratives contre les contrevenants (sanction maximale d'un montant égal à au moins cinq fois la valeur des produits de la pêche obtenus de manière frauduleuse, et au moins huit fois en cas de récidive) ; - introduire un régime de contrôle par l'État du port (interdiction des opérations de transbordement dans les eaux communautaires, ports désignés, notification préalable avant d'utiliser les ports, enregistrement des débarquements...). (L.C.)