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Bulletin Quotidien Europe N° 9750
Sommaire Publication complète Par article 14 / 41
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/consommateurs

Le projet de réforme du droit des consommateurs en matière de contrats a été présenté au Conseil Compétitivité - Proposition du Collège le 8 octobre

Bruxelles, 29/09/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne se prononcera, mercredi 8 octobre, sur une proposition de directive relative à la réforme des droits des consommateurs en matière de contrats dans l'UE. Le Conseil Compétitivité du 25 septembre a eu la primeur de ce projet que Meglena Kuneva, commissaire à la Protection des consommateurs, est venue présenter aux ministres.

Luc Chatel, président en exercice du Conseil, s'est félicité de cette initiative visant, selon...

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