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Bulletin Quotidien Europe N° 9706

18 juillet 2008
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/propriÉtÉ intellectuelle
Les artistes interprètes pourraient voir leurs droits protégés sur 95 ans

Bruxelles, 17/07/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mercredi 16 juillet, une proposition de directive, qui étend de 50 à 95 ans la protection intellectuelle dont bénéficient les artistes interprètes de morceaux musicaux (voir EUROPE N° 9602). Cette mesure ne sera pas rétroactive: elle ne s'appliquera pas aux exécutions qui seront tombées dans le domaine public avant l'adoption de la future législation. « Je m'engage à concentrer tous les efforts...

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