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Bulletin Quotidien Europe N° 9706

18 juillet 2008
Sommaire Publication complète Par article 19 / 33
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice
La Cour condamne le système espagnol d'« autorisation préalable » pour les acquisitions dans le secteur énergétique

Bruxelles, 17/07/2008 (Agence Europe) - Le régime d'autorisation préalable, appliqué par la Commission nationale de l'énergie (CNE) espagnole, n'est pas compatible avec le droit communautaire, a décidé, jeudi 17 juillet, la Cour de justice européenne. De fait, ce régime n'est ni adéquat ni nécessaire pour garantir la sécurité publique ; partant, les restrictions qu'il impose aux investissements étrangers dans le secteur énergétique espagnol ne sont pas justifiées (affaire...

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