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Bulletin Quotidien Europe N° 9700
JOURNÉE POLITIQUE / (eu) pe/commission

Le PE codifie la pratique existante sur l'audition et l'approbation de la Commission

Bruxelles, 09/07/2008 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté, mardi 8 juillet à Strasbourg, le rapport du Britannique Andrew Duff (ADLE) qui codifie les règles de procédure - en réalité déjà appliquées depuis 1994 - pour l'audition, l'évaluation et l'approbation de la Commission européenne par le PE (voir détails dans EUROPE n° 9670). Les députés modifient ainsi le règlement intérieur du PE ; les modifications entreront formellement en vigueur au début de la prochaine législature, après les élections de juin 2009. Les règles précisent que le Parlement doit évaluer les commissaires désignés sur la base de leur compétence générale, de leur engagement européen et de leur indépendance personnelle. Les députés doivent aussi évaluer leur connaissance de leurs portefeuilles potentiels et leurs capacités de communication. Le PE tiendra compte en particulier de la parité. Il pourra aussi s'exprimer sur la répartition des portefeuilles par le président élu, stipule le texte. Chaque commissaire désigné est invité à se présenter devant la ou les commissions compétentes pour une audition unique. Les auditions restent évidemment publiques. (H.B.)

 

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