Bruxelles, 09/07/2008 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté, mardi 8 juillet, le rapport du Britannique Richard Corbett (PSE) qui modifie le règlement intérieur du PE en ce qui concerne les questions écrites des députés aux institutions communautaires, les débats lors des sessions plénières et les rapports d'initiative. Approuvé à une très large majorité (516 voix pour, 143 contre et 36 abstentions), le rapport formalise quelques-unes des réformes proposées par le groupe de travail sur la réforme parlementaire, présidé par l'Allemande Dagmar Roth-Behrendt (PSE).
Questions écrites. Les nouvelles règles concernent en particulier la pratique des questions écrites des députés au Conseil, à la Commission européenne et à la Banque centrale européenne. Ces dernières années, leur nombre a très fortement augmenté, créant une charge de travail administrative considérable pour les institutions qui s'en sont d'ailleurs (discrètement) plaintes. Sans parler du coût budgétaire, étant donné que toutes les questions et réponses sont traduites dans toutes les langues officielles de l'UE et publiées au Journal Officiel. La situation est aggravée par le fait que certains députés eurosceptiques abusent de leur droit de poser des questions écrites pour littéralement bombarder les institutions de multiples requêtes sans véritable intérêt public et souvent démunies de tout lien avec leurs compétences et responsabilités. Parfois, les questions sont même insultantes. À l'avenir, des questions avec demande de réponse écrite pourront toujours être posées par tout député au Conseil, à la Commission et à la BCE, mais ces questions devront respecter certains critères désormais définis dans le règlement intérieur, à savoir: - elles devront relever de la compétence et du domaine de responsabilité de l'institution concernée et présenter un intérêt général ; - elles devront être concises et contenir une demande compréhensible ; - elles ne devront pas contenir des propos insultants et ne pas avoir trait à des questions strictement personnelles. Si une question identique ou similaire a été posée et a reçu une réponse dans les six mois précédents, l'auteur recevra une copie de cette réponse. Les questions finalement retenues seront remises par écrit au président du PE qui les communiquera à l'institution intéressée. En cas de doute sur la recevabilité d'une question, c'est le président du PE qui tranchera.
Présentation brève des rapports à la plénière. Un autre nouvel article introduit dans le règlement intérieur prévoit que les rapports parlementaires qui ne nécessitent pas un débat approfondi feront, à l'avenir, seulement l'objet d'une « brève présentation » du rapporteur en plénière, avant d'être votés. Dans ces cas, la Commission aura toujours la possibilité d'intervenir. Il appartiendra au Parlement de décider si un rapport nécessite un débat approfondi ou pas, à la demande du rapporteur ou sur proposition de la conférence des présidents. En outre, tout député aura le droit de réagir en remettant une déclaration écrite. Lorsqu'il y aura débat approfondi sur un rapport, la Commission et le Conseil seront entendus, en général, immédiatement après la présentation du rapport par le rapporteur. Le Conseil, la Commission et le rapporteur pourront prendre à nouveau la parole, notamment pour répondre aux interventions des députés.
Rapports d'initiative. Un article visant à clarifier et consolider le règlement en ce qui concerne les rapports d'initiatives a également été introduit dans le règlement intérieur. Par ailleurs, un groupe d'au moins 40 députés aura désormais le droit de présenter une contre-résolution. Auparavant, seul un groupe politique bénéficiait de ce droit. (H.B.)