Bruxelles, 08/07/2008 (Agence Europe) - Les commissions du marché de l'intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO), d'une part, et de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (ITRE) du Parlement européen, d'autre part, ont adopté, lundi 7 juillet, trois rapports relatifs à la révision du cadre réglementaire des communications électroniques proposée par la Commission européenne. Il s'agit du rapport de Catherine Trautmann (PSE, française) sur les réseaux et services de communications électroniques (43 votes pour et une abstention), de Pilar del Castillo Vera (PPE-DE, espagnole) sur l'autorité européenne des télécommunications (30 votes pour, deux contre et deux abstentions) et de Malcolm Harbour (PPE-DE, britannique) sur la directive sur le droit d'initiative (38 voix pour, 2 contre, sans abstentions). Ces rapports seront adoptés en plénière le 3 septembre.
Les députés de la commission ITRE ont rejeté l'idée d'une autorité européenne des télécommunications et endossent la proposition de Pilar del Castillo de créer, à la place, un organe de régulateurs européens, composé des 27 autorités réglementaires nationales (BERT - Body of European Regulators in Telecommunications). Celui-ci devrait être consulté, aux côtés de la Commission européenne, par les autorités nationales avant qu'elles ne prennent une mesure réglementaire. Un amendement prévoit que la Commission pourra contraindre l'autorité nationale à revoir sa mesure si le BERT la juge inappropriée ou inefficace. Un autre amendement stipule que la séparation fonctionnelle pourra être imposée comme « mesure exceptionnelle », seulement si la Commission et le BERT confirment que les autres mesures mises en place ont échoué et qu'il n'existe pas d'autre solution pour assurer une concurrence basée sur les infrastructures. Le BERT ne pourra pas, par ailleurs, endosser de tâche relative à la sécurité des réseaux et de l'information, qui restera du ressort de l'ENISA (European Network and Information Security Agency) dont le mandat a, entre-temps, été prolongé (voir EUROPE n° 9685). A propos du financement de cet organe, le rapport prévoit un financement à raison de deux tiers par les autorités nationales et un tiers par les fonds communautaires. Cette articulation financière pourrait toutefois être revue lors du vote en plénière.
La commission de l'industrie a également adopté le rapport de Catherine Trautmann et appuie sa vision d'une gestion du spectre coordonnée et harmonisée au niveau de l'UE afin d'optimiser son utilisation et d'éviter les interférences. Le rapport préconise une coopération entre États membres, sous l'impulsion de la Commission qui se chargera de la planification stratégique et de l'harmonisation du spectre. Il demande à cette dernière de préparer une proposition législative afin d'établir un programme d'action. Il appelle par ailleurs à une approche plus cohérente et intégrée pour la gestion des portions du spectre libérée à la faveur du « dividende numérique ». Les États membres sont invités à s'assurer que tout service ou toute technologie puisse utiliser les fréquences disponibles dans le respect des plans d'allocation nationaux et des règlements internationaux. Les députés soutiennent l'approche de la Commission en faveur de la neutralité des services et de technologies, pour autant que les services utilisant une fréquence particulière poursuivent des objectifs d'intérêt général ou promeuvent la diversité culturelle. Le spectre est un bien public mais les mécanismes du marché à eux seuls ne peuvent pas servir l'intérêt général et fournir les biens publics indispensables à l'établissement d'une société de l'information pour tous, estime Mme Trautmann. C'est pourquoi elle requiert, dans son rapport, une approche combinant politique et marché. Le spectre radioélectrique sera bientôt supplanté par de nouvelles technologies permettant une transmission plus rapide d'informations, comme les réseaux de fibres optiques qui sont réellement les réseaux de l'avenir. La législation devra être adaptée afin de promouvoir l'investissement, la concurrence et le choix des consommateurs. Les propositions de réforme doivent prévoir des incitants suffisants pour les investisseurs qui devront avoir la garantie d'un juste retour sur investissement, confirment les députés.
Enfin, par 38 voix pour et 2 contre (pas d'abstentions), la commission IMCO a adopté le rapport du Britannique Malcolm Harbour sur la directive sur le droit d'initiative. Ce rapport modifie une série de dispositions essentielles pour les consommateurs fixées par la Commission européenne dans sa proposition: le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée, et la coopération en matière de protection des consommateurs. Les marchés des télécoms doit être plus transparent pour le consommateur. Les services proposés doivent être plus facilement comparables pour permettre au consommateur d'effectuer un choix réel et leur accessibilité aux personnes handicapées doit être garantie. À propos de la protection des données, le consommateur doit également être davantage au courant de l'utilisation faite de leurs données personnelles. En matière de protection des données, les consommateurs doivent avoir un libre accès aux services Internet pour autant qu'ils respectent les droits de copyright. Les fournisseurs de services devront, avant de couper l'accès aux services, avertir l'utilisateur qu'il a téléchargé illégalement des données, souligne le rapport. (I.L.)