Bruxelles, 01/07/2008 (Agence Europe) - Dans un arrêt rendu mardi 1er juillet, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que le Conseil des ministres de l'UE ne peut pas refuser l'accès aux avis de son service juridique uniquement au motif que la divulgation de ces avis pourrait créer une incertitude quant à la légalité des actes législatifs adoptés à la suite desdits avis. Selon la Cour, la transparence du processus législatif et le renforcement des droits...