Luxembourg, 24/06/2008 (Agence Europe) - Les ministres de l'Agriculture des États membres de l'UE ont discuté, lundi 23 juin à Luxembourg, de deux éléments importants des propositions sur le « bilan de santé » de la politique agricole commune (PAC), à savoir le découplage des aides et les mesures qui peuvent être financées au titre du nouvel article 68 du futur règlement. Le Conseil espère toujours boucler un accord politique sur le dossier en novembre prochain.
Lors du débat, de nombreux pays ont demandé des périodes transitoires et/ou des dérogations à la règle générale sur la poursuite du découplage des aides. Les pays qui soutiennent le découplage total des aides restent les mêmes (Royaume-Uni, Suède, Danemark, Pays-Bas et Allemagne). « Il faudra trouver un juste équilibre entre se rapprocher du découplage total et créer des mesures pour tenir compte des situations économiques, environnementales et sociales qui sont spécifiques dans certaines régions », a commenté Mariann Fischer Boel, la commissaire européenne à l'Agriculture.
Découplage. Eskil Erlandsson, le ministre suédois, a estimé que la proposition de la Commission est « bien équilibrée » et que c'est une bonne chose de continuer le découplage des aides. Il a même regretté la dérogation acceptée par la Commission en ce qui concerne la prime à la vache allaitante. Le ministre bulgare Valeri Tsvetanov a défendu (comme d'autres) le maintien jusqu'en 2013 de la prime actuelle (partiellement découplée) aux producteurs de tabac. La ministre belge Sabine Laruelle a marqué son « accord de principe » pour un découplage renforcé des aides dans d'autres secteurs. L'Allemagne aussi soutient le découplage total d'ici à 2013. Mais Gert Lindeman (secrétaire d'État au ministère allemand) a demandé, pour certains produits (fécule de pomme de terre, fourrages séchés, protéagineux), une période transitoire jusque 2013 avant d'appliquer le régime de paiement unique (paiement découplé). L'Irlande a rappelé qu'elle appliquait le découplage total depuis le début (2005). Le ministre grec a demandé de pouvoir conserver une aide partiellement couplée dans le secteur du tabac. Elena Espinosa, la ministre espagnole, a déclaré que le découplage avait permis d'assurer une certaine stabilité aux revenus, mais qu'il n'a pas réussi à maintenir l'activité agricole dans certaines régions plus vulnérables. Elle a demandé un modèle plus souple pour le tabac.
Michel Barnier, le ministre français, a préconisé une approche « au cas par cas » sur le découplage, en citant les primes à l'abattage, la viande de veau, les fourrages séchés, le lin, le chanvre et la fécule de pomme de terre. La France estime qu'il faut trouver une autre solution sur les aides aux cultures énergétiques. Il ne faut pas les supprimer, comme le suggère la Commission. Luca Zaia, le ministre italien, a expliqué que son pays soutient la proposition de la Commission sur le découplage des aides dans les secteurs du riz, des fruits à coque et du blé dur. En revanche, pour le tabac (et les semences), l'Italie demande de proroger jusque 2013 le régime actuel partiellement couplé. Le ministre hongrois s'est montré très critique envers le découplage total des aides. Il a demandé le maintien jusque 2013 de soutiens couplés pour certains secteurs (tabac, riz, fourrages séchés). Le découplage total est soutenu par les Pays-Bas, sauf pour la fécule de pomme de terre et la prime à la vache allaitante (idem pour l'Autriche). « Le découplage des aides a eu des effets désastreux dans de nombreuses régions. Il faut pouvoir assurer un minimum de production », a défendu Jaime Silva, le ministre portugais. La Finlande a découplé 90% des aides directes. Mais cela a créé des difficultés dans les secteurs vulnérables. Sirkka-Liisa Anttila, la ministre de ce pays, a préconisé une prime couplée dans certains cas (semences, protéagineux et fécule de pomme de terre).
Mariann Fischer Boel a précisé, après avoir écouté les interventions: - « je ne vois aucune raison de rouvrir les discussions sur les aides au tabac » ; - « il faudra me convaincre des bénéfices de maintenir des paiements couplés, sinon, la meilleure option restera le découplage » ; - « nous pourrons examiner, au cas par cas », l'éventualité d'accorder des périodes transitoires plus longues dans certains secteurs, mais le processus de découplage devra commencer immédiatement et s'appliquer entièrement au plus tard en 2013.
Soutiens spécifiques. La Commission propose, dans l'article 68, que les États membres puissent décider d'utiliser, à compter de 2010, jusqu'à 10 % de leurs plafonds nationaux d'aides en vue d'octroyer un soutien spécifique aux agriculteurs. Notamment pour compenser des désavantages spécifiques dont souffrent certains agriculteurs des secteurs du lait, de la viande bovine, de la viande ovine et caprine et du riz dans des zones vulnérables. En outre, la proposition prévoit que les mesures dont il n'est pas certain qu'elles remplissent les conditions de la « boîte verte » de l'OMC (aides qui ne créent pas de distorsions de concurrence) soient limitées à 2,5 % des plafonds.
De très nombreux pays (France, Espagne, Italie, Hongrie, Bulgarie, Pays-Bas, Autriche, Pologne…) ont plaidé pour plus de souplesse sans les plafonds et/ou les mesures éligibles. Hilary Benn, la secrétaire d'État au ministère britannique, s'est montrée très critique concernant l'article 68. « Nous ouvrons une nouvelle porte qui autorise des aides créant davantage de distorsions de concurrence », a-t-elle dit. Elle a préconisé, à la place, une utilisation accrue des mesures du second pilier de la PAC (développement rural). L'Estonie a elle aussi fait valoir que l'article 68 risquait de conduire à des conditions de concurrence inéquitables. L'Allemagne a jugé que la mise en œuvre de l'article 68 allait conduire à une « réduction supplémentaire » des paiements. Dès lors, ce n'est pas très intéressant pour nous, a signalé M. Lindeman. Le Portugal a mis en garde contre des dispositions qui pourraient aboutir à ce que des pays ou des régions puissent subir des traitements inégaux. La Belgique a protesté contre la suppression de l'article 44 (proposée par la Commission) qui permet l'adoption de mesures exceptionnelles en cas de maladie animale.
En outre, certains pays, comme la Grèce, ont rappelé leur opposition aux propositions de la Commission sur la modulation des aides (réduction des paiements et transfert des fonds dans les programmes de développement rural). (L.C.)