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Bulletin Quotidien Europe N° 9676

6 juin 2008
Sommaire Publication complète Par article 35 / 36
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

05/06/2008 (Agence Europe) - La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, jeudi 5 juin, qu'un ressortissant britannique a droit aux mêmes indemnisations que sa compagne française pour la perte accidentelle de leur fille dans un accident de circulation survenu en Australie. James Wood, qui réside, travaille et acquitte ses impôts en France depuis plus de 20 ans, s'est vu refuser une indemnisation par le Fonds de garantie français, qui a pourtant versé une somme à la mère...

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