Luxembourg, 05/06/2008 (Agence Europe) - Après trois années de négociations difficiles, les ministres de l'Intérieur des vingt-sept pays de l'Union européenne ont entériné, jeudi 5 juin à Luxembourg, un projet de directive contesté instaurant des règles communes pour l'expulsion des immigrés illégaux vers leurs pays d'origine. Ce projet doit encore être avalisé, mercredi 18 juin, par le Parlement européen pour être définitivement adopté. Les représentants des États membres de l'UE étaient arrivés, mercredi 4 juin, à un accord sur la proposition de directive, facilitant ainsi le travail des ministres qui ont seulement eu une discussion de nature générale sur le texte (EUROPE n° 9675). Ces nouvelles dispositions s'intégreront dans le « pacte pour l'immigration » préparé par la France, qui prendra la présidence tournante de l'UE le 1er juillet. Le nombre d'immigrés illégaux est estimé à huit millions dans l'Union par la Commission européenne. Nombre d'entre eux sont entrés avec un visa de tourisme et ont décidé de ne plus repartir. Plus de 200 000 clandestins ont été arrêtés dans l'UE pendant la première moitié de 2007, mais moins de 90 000 ont été expulsés.
L'objectif de ces nouvelles dispositions « coercitives » est d'inciter les immigrés illégaux à rentrer volontairement chez eux et de dissuader de nouvelles arrivées, a indiqué le ministre slovène de l'Intérieur, Dragutin Mate, lors d'une conférence de presse. L'Union a donc décidé de fixer à six mois la durée maximale de détention des immigrés illégaux avant leur expulsion. Ce délai pourra être prolongé de douze mois dans certaines circonstances, par exemple le manque de coopération du pays d'origine du migrant qui refuserait d'accepter son retour ou encore le refus du clandestin d'embarquer à bord de l'avion le ramenant dans son pays. Les pays membres seraient cependant autorisés à maintenir une durée de détention inférieure à dix-huit mois. Par exemple, le France gardera sa durée maximale de détention à 32 jours. Seuls les huit pays ou la durée de détention est supérieure ou qui n'ont pas de règle fixe devront adapter leur législation. Mais les ONG estiment que la directive risque d'inciter les États membres à s'aligner sur la durée maximale prévue par l'accord.
Le texte fixe également à cinq ans l'interdiction de pénétrer à nouveau sur le territoire de l'Union et prévoit que les enfants peuvent aussi être détenus, mais pendant une durée aussi brève que possible. Les enfants sont également concernés par ces mesures et le commissaire européen chargé de l'Immigration, Jacques Barrot, a appelé les États membres à être « très attentifs à leurs droits ». Lors des négociations informelles qui ont précédé l'accord, les députés européens ont obtenu de rendre obligatoire une assistance juridique gratuite aux personnes expulsées, lesquelles ont un droit de recours contre la décision d'expulsion. L'Allemagne et plusieurs autres États membres voulaient rendre cette assistance facultative. Une fois publiée au Journal officiel, les États membres auront 24 mois pour se conformer aux dispositions de la directive, qui pourrait donc entrer en vigueur en 2010. Les États disposeront d'une année supplémentaire pour appliquer la disposition relative à la gratuité de l'aide juridique. La Commission a par ailleurs réitéré son engagement d'aider financièrement, grâce au fonds européen sur le retour, les États membres qui auraient du mal à assumer la charge financière liée à l'aide juridique dispensée aux clandestins.
La balle est désormais dans le camp des députés européens. Les défenseurs des droits de l'Homme ont d'ores et déjà appelé le Parlement à rejeter cette proposition lors de la session plénière à Strasbourg, du 16 au 19 juin. Les députés du groupe PPE-DE la soutiennent, ainsi que l'ADLE et l'UEN. Mais les élus du PSE, qui ont proposé plusieurs amendements, de même que les écologistes et les communistes, sont pour l'instant opposés à la version actuelle du texte. La commission des libertés civiles du Parlement se réunira lundi 9 juin pour débattre et voter le texte. À l'initiative du rapporteur, Manfred Weber (PPE-DE, allemand), il sera notamment demandé à la commission compétente de recommander au Parlement européen de voter le texte en bloc afin d'éviter une fragmentation du compromis. En effet, toute modification de la proposition par les députés imposerait aux États membres de nouvelles négociations qui pourraient prendre des mois. « Ce serait une catastrophe, il faudrait tout recommencer à zéro et cela pourrait prendre 3 ans » pour se mettre à nouveau d'accord, a mis en garde le ministre slovène de l'Intérieur, Dragutin Mate. « Je suppose que le Parlement européen votera favorablement ce compromis acceptable en première lecture », a ajouté M. Mate. De son côté, M. Barrot a jugé qu'il ne fallait pas « caricaturer » cette directive car elle constitue un « pas en avant incontestable » dans la mesure où la rétention est mieux encadrée. Il a enfin annoncé qu'il se rendrait personnellement dans des centres de rétention pour voir comment les États membres comptent s'acquitter de ces nouvelles mesures. (B.C.)