05/06/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a accepté, mercredi 4 juin, la modification d'un régime français en faveur du transport maritime et afférent aux charges sociales patronales des marins embarqués. Avec cette décision, les armateurs sous pavillon français seront désormais directement exemptés du paiement de ces contributions sociales ; alors qu'auparavant il leur fallait les payer, pour être remboursés par la suite. A noter que ce régime n'est acceptable que depuis que la France a ouvert les fonctions de capitaine de la marine marchande et de leurs seconds à tout ressortissant de l'Union européenne ou de l'Espace Economique Européen. La loi pertinente a été adoptée le 7 avril dernier, conformément à un arrêt de la Cour du mois précédent (EUROPE n° 9620) (C.D.)