08/05/2008 (Agence Europe) - La Cour de justice des Communautés européennes estime que les États membres peuvent prévoir des normes plus rigoureuses que celles stipulées par la directive européenne 91/628/CEE du Conseil pour le transport du bétail (affaire C-491/06). Par exemple, la loi danoise stipule une hauteur minimale de 112 cm pour la cage d'un porc de 230kg, alors que la directive européenne ne fait que préciser que les animaux doivent pouvoir se tenir debout dans leur position naturelle. Ces normes exigeantes seraient, selon l'association des éleveurs de porcs danois Danske Svineproducenter, plus onéreuses que celles en vigueur en Pologne ou en Allemagne et constitueraient donc un désavantage concurrentiel. Mais la réglementation danoise ne fait qu'utiliser la marge d'appréciation des États membres, selon la Cour. Il revient toutefois à la justice danoise, saisie de l'affaire, de vérifier qu'il n'y a pas d'entrave au commerce international. (C.D.)