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Bulletin Quotidien Europe N° 9658

9 mai 2008
Sommaire Publication complète Par article 29 / 34
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Une liste des « pays d'origine sûrs » ne peut être dressée par le Conseil qu'en codécision avec le Parlement

Bruxelles, 08/05/2008 (Agence Europe) - Si le Conseil veut dresser une liste des pays d'origine considérés comme « sûrs » dans le contexte des demandes d'asile, il ne lui suffit pas uniquement de consulter le Parlement, a jugé la Cour de justice le 6 mai. Compte tenu des attributions de chaque institution, une telle liste doit être finalisée en pleine codécision avec le Parlement, en vertu des dispositions du Traité CE (affaire 133/06).

Les parlementaires se félicitent bien...

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