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Bulletin Quotidien Europe N° 9658

9 mai 2008
Sommaire Publication complète Par article 26 / 34
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite
Avis motivé à l'Espagne concernant l'application d'un droit d'accise sur les huiles minérales non harmonisé au niveau de l'UE

Bruxelles, 08/05/2008 (Agence Europe) - La Commission a envoyé, mardi 6 mai, un avis motivé à l'Espagne au motif que l'impôt spécial sur les ventes de détail de certains hydrocarbures («Impuesto Especial sobre las Ventas Minoristas de Determinados Hidrocarburos») ne respecte pas la législation communautaire. Si les dispositions nationales applicables ne sont pas alignées sur la législation communautaire dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour...

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