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Bulletin Quotidien Europe N° 9636
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/telecommunications

La Commission poursuit les procédures d'infraction

Bruxelles, 04/04/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé à la Bulgarie et à la Roumanie un avis motivé (second avertissement), dernière étape avant une saisine de la Cour de justice, à propos du numéro d'urgence européen 112. En Bulgarie, le 112 n'est toujours pas utilisable partout dans le pays. En Roumanie, le numéro est accessible partout mais les informations sur la localisation de l'appelant ne sont pas encore transmises aux services d'urgence pour les appels provenant des téléphones portables. La Commission précise encore que les informations sur la localisation de l'appelant pour les appels du 112 à partir de téléphones portables ne sont toujours pas disponibles en Italie, en Lituanie, aux Pays-Bas et en Slovaquie. La procédure à l'encontre de la Pologne a, par ailleurs, été suspendue dans le but d'évaluer les progrès réalisés dans la pratique. Enfin, la Commission a clôt deux affaires en cours contre la Finlande, cet Etat membre ayant modifié sa loi sur le marché des communications, entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Les autorités réglementaires nationales disposent désormais de la base et des pouvoirs juridiques nécessaires pour garantir une concurrence effective et satisfaire ainsi aux exigences réglementaires européennes en matière de télécommunications, ce qui n'était pas le cas auparavant. (I.L.)

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