login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 9636
Sommaire Publication complète Par article 21 / 41
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/transport

04/04/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 3 avril, d'adresser un avis motivé à la Belgique, à la République tchèque, à la Pologne et à la Slovaquie pour défaut de transposition dans le droit national des règles européennes régissant la mise en œuvre des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables. La directive en question (2005/44/CE) définit les principes et les exigences en matière de communication des données et d'équipement, ainsi que le niveau minimum de déploiement des SIF. La directive aurait dû être transposée dans le droit interne à la date du 20 octobre 2007. (L.C.)

Sommaire

JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
CALENDRIER