Bruxelles, 03/04/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a poursuivi plusieurs procédures d'infraction dans les domaines suivants liés au marché intérieur: - base d'imposition de la TVA lors d'opérations de troc, avis motivé contre l'Espagne ; - incitation fiscale dans le domaine de la recherche et du développement avis motivé contre la Hongrie ; - fiscalité des véhicules automobiles, avis motivé contre Malte ; - libre prestation de services (contrôle des produits issus de l'agriculture biologique), lettre de mise en demeure envoyée à l'Autriche ; - liberté d'établissement (dispositions nationales relative à l'établissement de surfaces commerciales), saisine de la Cour de justice européenne contre l'Espagne ; - services bancaires (rémunération des comptes courants), fin de la procédure contre la France ; - marchés publics (services de gestion des déchets), avis motivés envoyés à l'Italie et à l'Allemagne ; - marché publics (concessions pour les services de paris des courses hippiques), mise en demeure adressée à l'Italie lui demandant de se conformer sans délai à un arrêt de 2007 de la Cour de justice ; - reconnaissance des qualifications professionnelles, avis motivé envoyés à trois Etats membres (Belgique, République tchèque et Espagne) et saisine de la Cour de justice contre huit pays (Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, France, Grèce, Irlande et Luxembourg) ;
- honoraires d'avocats, avis motivé contre l'Italie ; - accords de privatisation, avis motivé contre la Slovaquie ; - assurance automobile, avis motivé contre le Royaume-Uni ; - droits portuaires, avis motivé contre l'Espagne ; - libre prestation de services dans le transport maritime, avis motivé adressé à la Finlande. (L.C.)