Bruxelles, 03/04/2008 (Agence Europe) - A l'issue d'un trilogue informel, jeudi 3 avril, le Conseil, le Parlement européen et la Commission européenne sont parvenus à un accord sur la proposition modifiée de règlement relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo). Le compromis permet de conserver l'Autorité de surveillance du programme (GSA) en redéfinissant ses compétences et accorde au Parlement un droit de regard sur les programmes dans le cadre d'un Panel interinstitutionnel sur Galileo (GIP - Galileo Interinstitutional Panel), créé uniquement pour ces programmes. Le Conseil Transport devrait valider cet accord, lundi 7 avril, en dégageant une orientation générale sur le règlement. Le Parlement se prononcera sur ce compromis le lendemain, en commission de l'industrie, avant d'aborder ce sujet en première lecture en plénière, probablement au mois de mai.
Bien que le compromis ne concerne que le rôle de l'Autorité de surveillance, le rôle du Parlement et les questions de comitologie, l'accord trouvé permet enfin de débloquer ce premier programme européen de radionavigation par satellite. La gouvernance ainsi que la procédure d'attribution des contrats d'exécution de Galileo restent inchangées (voir EUROPE n° 9555 ), tout comme le caractère public d'EGNOS et de Galileo. L'accord concilie toutefois les positions des Etats membres et du Parlement sur l'Autorité de surveillance du programme et sur le rôle du Parlement. Votant en première lecture en janvier dernier, la commission de l'industrie du PE s'était en effet prononcée pour la suppression de l'Autorité devenue, selon les députés, inutile après la dissolution du partenariat public-privé chargé du déploiement du programme. Le Parlement, qui dispose du pouvoir de co-décision pour le budget européen (lequel financera désormais Galileo) et qui considère le programme comme « le » projet prioritaire de l'UE, demandait également une plus grande participation dans la prise de décision au niveau de ce projet (allant jusqu'à demander un siège d'observateur). Le compromis trouvé jeudi adapte les tâches de l'Autorité de surveillance à la situation actuelle. Au lieu d'être chargée de l'assistance à la Commission pour la mise en œuvre des programmes, la GSA aura des tâches limitées. Elle ne serait responsable que des tâches liées à la sûreté des programmes EGNOS et Galileo (accréditation de sûreté, certificats, etc.), de la commercialisation des applications des programmes sur les marchés et des tâches que lui délèguerait la Commission. La Commission européenne demeure seule responsable de la gestion du programme, tandis que l'Agence spatiale européenne (ESA) en sera le maître d'œuvre.
Le GIP, une nouveauté institutionnelle de l'UE, institutionnalisera à son tour l'échange d'informations entre le Parlement, le Conseil et la Commission au sujet de Galileo et d'EGNOS, répondant ainsi à la deuxième demande du Parlement. Le Panel aura toutefois uniquement un caractère consultatif. Il réunira en son sein les représentants des trois institutions européennes (le représentant de la Commission, une délégation du Parlement et une délégation du Conseil) selon un calendrier préétabli (en principe les réunions auront lieu 4 fois par an).
L'accord doit encore être confirmé par le Comité des représentants permanents (Coreper) qui se réunit ce vendredi 4 avril et devrait résoudre plusieurs questions techniques. Le texte sera soumis ensuite à l'approbation du Conseil « Transport » qui se réunit, lundi 7 avril à Luxembourg. Le lendemain, le 8 avril, la commission de l'industrie du PE devrait approuver le texte sans y apporter aucun changement, avant un vote final du Parlement lors de la session plénière du mois de mai. Bien que l'accord, une fois adopté, règle définitivement la question de la structure du programme Galileo, d'autres questions, comme le siège de la GSA, ne tarderont pas à émerger. Onze pays prétendent au privilège de l'héberger (voir EUROPE n° 9082) et aucun d'entre eux n'a retiré sa candidature. Ce sujet n'a pas non plus été abordé à l'heure actuelle par le Conseil. Il faudra également établir qui exactement va exploiter le système EGNOS - le précurseur de Galileo qui doit être opérationnel en 2009. Tout comme Galileo, EGNOS devait être exploité par un consortium public-privé. Devenu désormais public, EGNOS soit sous la responsabilité directe des autorités nationales de l'aviation civile, soit inclus dans le nouveau programme européen de gestion du trafic aérien Ciel unique. Quelle que soit la décision, les diplomates européens ne cachent pas leur satisfaction au vu du déblocage possible de Galileo (et également d'EGNOS) en affirmant que le Conseil Transport n'aura aucun problème pour entériner l'accord trouvé jeudi, même si le texte n'est pas parfait. Notons que, rien que pour EGNOS (financé par le budget communautaire et l'ESA), les dépenses de la France, qui est le plus grand contributeur au sein de l'ESA, ont dépassé 700 millions d'euros. (A.By)