28/02/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a clos, mercredi 27 février, l'enquête qu'elle avait ouverte sur les modalités de financement de la VRT, radiodiffuseur public de la communauté flamande de Belgique, à la lumière des engagements officiels pris par les autorités belges de modifier le régime actuel. Les changements proposés viseront notamment à préciser la mission de service public et sa définition ainsi qu'à instaurer des mécanismes garantissant la proportionnalité du financement public. La Commission est parvenue à la conclusion que ces engagements permettraient à la Belgique de se mettre en conformité avec les règles communautaires applicables aux aides d'Etat. Bruxelles dispose maintenant de douze mois pour honorer les engagements pris. En 2004, la Commission avait été saisie de plaintes émanant du secteur privé qui estimait que le financement public versé à la VRT pour s'acquitter de sa mission de service public n'était pas proportionnel aux coûts nets de celle-ci, que la définition de la mission de service public était floue et qu'il n'existait pas de mécanisme de contrôle efficace. (O.L.)