Bruxelles, 28/02/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 28 février, d'engager et de poursuivre des procédures d'infraction au droit communautaire dans les domaines suivants:
Fiscalité: - législation relative aux sociétés étrangères contrôlées (Espagne, avis motivé) ;
- réglementation fiscale en ce qui concerne les investissements détenus par des institutions financières établies hors des frontières (Portugal, avis motivé) ; - traitement des demandes de remboursement des taxes indûment acquittées (Grèce, avis motivé après arrêt de la Cour C-62/93) ; - déductibilité fiscale au titre de l'impôt sur le revenu pour les frais de crèche et législation fiscale conduisant à un niveau d'imposition plus élevé pour les artistes et sportifs étrangers (Belgique, avis motivé) ; - dispositions nationales non-conformes à la législation communautaire relative à la circulation et à la détention des marchandises soumises à accise (Portugal, saisine de la Cour de Justice) ; - directive 2006/112/CE en matière de TVA (Pologne, avis motivé) ; - imposition des dividendes et intérêts versés à l'étranger (Lituanie et Lettonie, avis motivés) ; - régime particulier de la TVA applicable aux agences de voyages dit « régime de la marge » (Pologne, Pays-Bas, France, Italie, Finlande, Grèce et République tchèque, avis motivés).
Marché intérieur: - directive 2003/41/CE concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (République tchèque et Lettonie, saisine de la Cour) ; restrictions nationales en matière d'établissement des stations-service (Italie, saisine de la Cour) ; - restrictions à l'établissement de centres d'inspection automobile (Portugal, saisine de la Cour): - obstacles à la libre prestation des services de jeux d'argent (Grèce et Pays-Bas ; avis motivés) ; - remboursement de soins hospitaliers à l'occasion d'un séjour temporaire dans un autre Etat membre (Espagne, saisine de la Cour) ; - qualifications professionnelles des moniteurs de snowboard (France, saisine de la Cour) ; - dispositions du code des marchés publics relatives à la procédure dite des marchés de définition (France, saisine de la Cour).
Energie: - directive 2005/32/CE sur l'écoconception (République tchèque, Finlande, Grèce, Portugal et Luxembourg, avis motivés) ; - directive de 2002 sur la performance énergétique des bâtiments (Belgique et Royaume-Uni, saisine de la Cour).
Transports: - directive 2005/65/CE sur l'amélioration de la sûreté des ports (Allemagne et Pologne, avis motivés). (L.C.)