Bruxelles, 26/02/2008 (Agence Europe) - Le Parlement européen donnera-t-il décharge à la Commission européenne, lors de la session plénière d'avril à Strasbourg, sur la bonne exécution des crédits du budget communautaire 2006 ? Difficile, à ce stade, de se risquer à un pronostic. La Commission a éprouvé les pires difficultés, lundi 25 février, à convaincre les membres de la commission parlementaire du contrôle budgétaire de la bonne gestion des fonds structurels, après que la Cour des comptes eut révélé qu'au moins 12% de ces fonds n'auraient pas dû être remboursés en 2006. La commission du contrôle budgétaire votera le 26 mars prochain les rapports sur la décharge 2006.
La commissaire à la Politique régionale, Danuta Hübner, a insisté sur l'objectif commun partagé par tout le monde: s'assurer que la dépense structurelle de l'UE est correctement contrôlée.
Elle a fait quatre remarques: 1) nous ne contestons pas le chiffre de 12% des fonds structurels qui font l'objet d'erreurs ; 2) nous connaissons le type d'erreurs qui ont causé ces 12%. Ainsi, pour le Fonds européen de développement régional (Feder) et le Fonds de Cohésion, un tiers des erreurs sont liées aux procédures de passation des marchés publics. Notamment en Grèce, au Portugal et en Espagne, la Commission applique des corrections financières. Pour le Fonds social européen (FSE), la moitié des problèmes relèvent de la conduite des audits et des frais généraux, notamment en Allemagne, en Italie, en Espagne et au Royaume-Uni. Des actions sont prises pour y remédier ; 3) nous devons faire davantage pour éviter les erreurs et agir plus vigoureusement pour recouvrer les fonds et corriger les erreurs. C'est pourquoi la Commission a présenté un plan d'action visant à améliorer le rôle de surveillance de la Commission dans la cogestion des fonds structurels (EUROPE n°9606) ; 4) le Parlement et la Commission tentent de convaincre les Etats membres de prendre une plus grande responsabilité dans la gestion partagée. La commissaire a confirmé que seules l'Allemagne et l'Autriche n'ont pas encore envoyé les résumés annuels (pour 2007) sur les informations concernant les paiements et les audits réalisés dans le cadre des programmes des fonds structurels (une lettre a été envoyée à ces pays, qui ont un mois pour répondre. S'ils ne le font pas, la Commission lancera contre eux une procédure d'infraction).
Les membres de la commission du contrôle budgétaire ont pris acte des explications de la Commission, sans se montrer entièrement convaincus. Le rapporteur sur la décharge pour l'exercice 2006, Dan Jorgensen (PSE, danois) s'est inquiété de la portée du non respect des directives communautaires sur les marchés publics et les procédures d'appels d'offres. Dirk Ahner, le directeur général de la DG Politique régionale à la Commission, a précisé que les problèmes majeurs existent lorsqu'un projet est mis en œuvre et que des travaux supplémentaires sont faits, malheureusement sans respecter les règles de passation des marchés publics. M. Jorgensen a aussi demandé plus de dynamisme de la part de la Commission au sujet des recouvrements des montants indûment dépensés. « Nous n'aurons jamais les explications de ces 12% » de remboursements erronés, à cause notamment de l'impossibilité de connaître les sommes recouvrées dans le domaine des Fonds de cohésion (les Etats membres ne sont pas tenus de fournir de telles informations sur le Fonds de cohésion), s'est impatienté le rapporteur.
Alexander Stubb (PPE-DE, finlandais) a estimé que le plan d'action de la Commission sur la gestion des fonds structurels ne contient pas réellement d'éléments nouveaux, tout en admettant que les « choses vont dans le bon sens ». Il a laissé entendre que le PE pourrait finalement donner décharge à la Commission sur l'exécution du budget 2006, mais sous conditions: - la Commission devra remettre tous les trimestres un rapport sur la façon dont le plan d'action « fonds structurels » est exécuté (d'accord, a répondu Mme Hübner) ; - la Commission devra fournir un rapport deux fois par an sur le taux de recouvrement (ce qui semble difficile à obtenir car les Etats membres sont tenus de fournir ces informations une fois par an et pas deux). Ingeborg Grässle (CDU) a stigmatisé les lacunes « trop étendues » dans les fonds structurels et conseillé à la Commission de donner plus de crédibilité à son plan d'action.
Déclarations nationales: hors « acquis »
Le PE continue de demander que les Etats membres adoptent des déclarations nationales couvrant tous les fonds communautaires relevant de la gestion partagée. Pour le moment, seuls quatre pays le font ou sont en passe de la faire (Pays-Bas, Danemark, Suède, Royaume-Uni). Andrej Bajuk, le ministre slovène des Finances, a présenté la recommandation du Conseil Ecofin (EUROPE n° 9600) donnant décharge à la Commission. M. Bajuk a déclaré que les résumés annuels (paiements et audits) font partie de l'acquis, pas les déclarations nationales. Le rapporteur Dan Jorgensen a reproché au Conseil de ne pas prendre au sérieux la procédure de décharge. La Commission « mérite » de recevoir la décharge, a répété Siim Kallas, le commissaire responsable de la lutte contre la fraude, pour qui le dernier rapport de la Cour (portant sur le budget 2006) contient « la meilleure » déclaration d'assurance (DAS) de l'histoire. (L.C.)