Bruxelles, 26/02/2008 (Agence Europe) - Les députés de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen ont procédé, mardi 26 février, à un troisième échange de vues sur la proposition de directive « Solvabilité II » qui vise à refondre les normes européennes de solvabilité régissant les activités des entreprises d'assurance et de réassurance en les basant sur la gestion des risques (voir EUROPE n°9464 et 9465). Le travailliste britannique Peter Skinner, rapporteur sur ce dossier, a présenté à ses collègues un premier document de travail en prélude à son projet de rapport attendu pour le début du mois d'avril. Le représentant de la Commission européenne a indiqué que la proposition de modification de la proposition « Solvabilité II » initiale, qui ne concerne que le volet « codification » des directives existantes, devait être adoptée ce mardi.
Se référant à des études effectuées par des chercheurs réputés, Margarita Starkevièiûtë (ADLE, lituanienne) a estimé « dangereuse » l'approche basée sur la gestion des risques liés aux activités d'assurances poursuivie par la Commission dans la mesure où elle « encourage des comportements cycliques ». Sans rejeter cette approche, Ieke van den Burg (PSE, néerlandaise) s'est inquiétée de l'absence de rapprochement entre le dossier « Solvabilité II » et la crise du crédit qui secoue actuellement les marchés financiers. « Il faudrait faire le lien » et voir les risques actuels, a-t-elle estimé. Tout en partageant ces réserves, Robert Goebbels (PSE, luxembourgeois) a rappelé que le monde de l'assurance est dominé par quelques grands groupes tandis qu'il existe de nombreuses petites sociétés. Il a rejeté une directive qui conduirait à une vague de fusions et de concentrations dans le secteur. Plusieurs députés tels qu'Alain Lipietz (Verts/ALE, français) ont insisté sur la situation particulière des mutuelles d'assurance ; d'autres comme Jean-Paul Gauzès (PPE-DE, français) ont posé la question de l'inclusion ou non des fonds de pension dans le champ d'application de la future directive.
La supervision des activités du groupe constituera assurément un des éléments clés de la proposition législative « Solvabilité II ». M. Skinner a fait la distinction entre le rôle que joueront l'autorité de contrôle de l'État membre dans lequel est établi un groupe d'assurance et celui de l'autorité du pays où est établie une filiale de ce groupe. Pour Karsten Friedrich Hoppenstedt (PPE-DE, allemand), la supervision d'une compagnie à l'échelle d'un groupe ne mettra pas fin au contrôle « en solo » d'une autorité nationale. La socialiste française Pervenche Berès a estimé qu'il fallait inciter les superviseurs nationaux à mieux coopérer, notamment à travers l'inclusion d'une telle incitation dans les mandats nationaux assignés à ces autorités nationales. John Purvis (PPE-DE, britannique) a soulevé la question de la régulation des compagnies d'assurances de pays tiers opérant dans l'UE. Il a demandé: qui est le superviseur du groupe si celui-ci est établi à l'extérieur de l'UE ? Faudra-t-il désigner un siège dans l'UE ?, s'est-il demandé. Rappelant que sa compétence est limitée aux entités établies dans l'UE, la Commission a indiqué qu'elle serait appelée à statuer, pour les filiales de compagnies d'assurance issues d'un pays tiers actives dans l'UE, sur l'équivalence des régimes en vigueur dans le pays tiers en question. (M.B.)