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Bulletin Quotidien Europe N° 9602

15 février 2008
Sommaire Publication complète Par article 28 / 32
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat

13/02/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a autorisé l'Espagne, mercredi 13 février, à accorder aux entreprises un crédit d'impôt sur certaines recettes. La Commission a conclu que la mesure fiscale en question a une portée générale, n'étant pas destinée à une catégorie spécifique d'entreprise ou de région, et qu'elle ne constitue donc pas une aide d'État. Le crédit d'impôt concerné, égal à 50 % des recettes provenant des brevets, dessins, modèles, plans,...

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