login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 9592

1er février 2008
Sommaire Publication complète Par article 31 / 34
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/legislation

31/01/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté au Parlement européen et au Conseil, mardi 29 janvier, une proposition de directive dont l'objet est de procéder à la codification de la directive 78/855/CEE du 9 octobre 1978 concernant les fusions des sociétés anonymes. Le texte proposé est appelé à se substituer à la directive de base et aux modifications dont elle a fait l'objet ; il se borne donc à les regrouper en y apportant les seules modifications requises...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES