Bruxelles, 31/01/2008 (Agence Europe) - Le Conseil, la Commission et le Parlement ont clairement exprimé, jeudi 31 janvier, leur souhait de préparer de concert un programme législatif interinstitutionnel spécifique relatif à l'espace de justice, de liberté et de sécurité (JLS) pour les années 2008 et 2009, dans la perspective de l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.
C'est la principale constatation qui ressort du débat annuel, qui s'est tenu lors de la plénière au Parlement européen à Bruxelles, sur les progrès de l'espace JLS. Les négociations vont maintenant débuter en vue de la définition d'un programme commun aux trois institutions. Le but est d'identifier les mesures qui pourraient être finalisées avant l'entrée en vigueur du nouveau traité, celles qui pourraient être négociées sur le plan politique en 2008 et adoptées officiellement au cours de la période janvier-mai 2009. La nécessité d'un dialogue poussé découle principalement des dispositions prévues dans le nouveau traité concernant les matières ayant trait à la justice et aux affaires intérieures, comme par exemple l'élargissement du mécanisme de codécision, la généralisation du vote à la majorité qualifiée, la compétence accrue de la Cour européenne de Justice. « Nous sommes disposés à aboutir par la voie d'un dialogue à un 'gentleman agreement', et dans un délai très bref, sur un programme législatif interinstitutionnel couvrant l'année 2008 et le début d'année 2009 », a déclaré le nouveau président de la commission des libertés civiles du PE, Gérard Deprez (ALDE, belge). Selon lui, un tel programme comporterait un nombre limité de priorités communes dans des matières sensibles qui permettrait de bénéficier, sans les anticiper, des dispositions du nouveau traité. Et M. Deprez de rappeler: « Nous ne sommes pas animés par l'intention perverse de retarder la mise en oeuvre de dossiers importants ». Cette remarque était fort attendue de la part du Conseil et de la Commission dans la mesure où le Parlement aurait pu être tenté de freiner l'adoption de plusieurs textes compliqués (coopération policière et judiciaire), qui n'ont toujours pas été définitivement adoptés et qui seront sous le coup de la codécision à partir du 1er janvier 2009. Le ministre de l'Intérieur slovène, Dragutin Mate, dont le pays préside actuellement l'UE, a notamment espéré que des propositions comme la transformation d'Europol en agence communautaire (EUROPE n° 9583) ou Schengen III (EUROPE n° 9442) puissent être adoptées d'ici la fin de l'année. « Il n'est pas souhaitable de retarder leur adoption », a-t-il souligné, faisant remarquer que la Présidence était prête à coopérer plus étroitement avec le PE. De même, le ministre a rappelé qu'il souhaitait obtenir un accord en 1ère lecture avec le Parlement sur la « directive retour » (EUROPE n° 9576). « Il ne faut pas que cette directive rende les procédures d'expulsion plus difficiles », a-t-il précisé. De son côté, le commissaire chargé de la Justice, de la Sécurité et de la Liberté, Franco Frattini, a affiché sa volonté de ne pas transiger sur trois exigences: « la coopération avec PE », « ne pas ralentir des initiatives » et « ne pas anticiper le traité de Lisbonne ». Dans ce contexte, il s'est donc dit favorable à un accord interinstitutionnel. C'est d'autant plus important, a-t-il renchéri, qu'en 2007, 20 % de toutes les initiatives stratégiques de l'UE ont concerné le domaine JLS. En 2008, huit propositions stratégiques sur vingt-six relèvent également du domaine dont il est responsable.
De nombreux députés de tous bords ont salué la volonté politique des trois institutions de travailler ensemble. « Nous devons regarder vers l'avenir », a estimé Manfred Weber (PPE-DE, allemand), affirmant qu'il faut en finir avec les négociations dans les arrière-cours du Conseil. Se félicitant de cette approche, le député italien Claudo Fava (PSE) a insisté sur le fait que le PE puisse être consulté dès l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. Selon Sarah Ludford (ALDE, britannique), il est désormais temps d'en terminer avec ces dix dernières années de mauvais équilibre entre liberté-sécurité et justice. Le besoin d'un accord interinstitutionnel est important pour éviter que l'on utilise la codécision « de façon arbitraire », a jugé Jean Lambert (Verts/ALE, britannique). « Le Parlement était utilisé comme alibi. Nous voulons un accord en bonne et due forme », a-t-elle réclamé, faisant référence à l'accord sur la rétention des données de télécommunication dans la cadre de la lutte contre le terrorisme (EUROPE n° 9089). De même, le député de la GUE/NGL Giusto Catania (italien) a dit apprécier la disponibilité du Conseil et de la Commission pour avoir un accord interinstitutionnel. « Les citoyens pourront exercer un contrôle démocratique sur les choix dans l'espace JLS », s'est-il félicité. La Française Martine Roure (PSE) a quant à elle parlé de « tournant décisif » pour le PE dans la mise en œuvre d'un véritable espace JLS. Elle a toutefois rappelé qu'une liste de priorités ne pouvait être dressée sans l'implication des parlements nationaux. En conclusion, M. Mate a indiqué que, d'ici à janvier 2009, il fallait maintenant tout d'abord répartir les tâches entre les dossiers ayant déjà reçu l'avis du PE, et les autres dossiers sur lesquels il est important d'ouvrir une discussion étroite avec les députés. Le Parlement européen a prévu de voter en mars une résolution sur les progrès de l'espace JLS. Parallèlement, les négociations en vue de l'établissement de priorités communes vont bientôt commencer. La commission compétente du PE s'est fixé jusqu'à la fin avril pour dresser cette liste. (B.C.)
Session plénière du Parlement européen (suite et fin)