Bruxelles, 31/01/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 31 janvier, d'engager et de poursuivre des procédures d'infraction au droit communautaire dans les domaines suivants:
Marché intérieur Législation suédoise restreignant la fourniture et la promotion de certains services de jeux d'argent (Suède, demande officielle d'informations). Législation limitant la fourniture des services de jeux d'argent (Allemagne, demande officielle d'informations). Droits spéciaux détenus par l'État dans Portugal Telecom dissuadant les investissements provenant d'autres États membres (Portugal, Cour de justice). Législation sur les restrictions à la liberté d'établissement dans le secteur du commerce de détail (Pologne, demande officielle d'informations). Choix d'un conseil juridique pour les personnes bénéficiant de l'assistance judiciaire (Suède, avis motivé). Attribution d'un marché public de services de gestion des déchets par la ville de Contigliano (Italie, Cour de justice). Contrat de fourniture d'une application logicielle (Allemagne, Cour de justice) et octroi d'un contrat de service public pour l'élimination de déchets biodégradables et végétaux par la municipalité de Bonn (Allemagne, avis motivé). Transposition incomplète des directives sur les exigences de fonds propres (Hongrie, avis motivés ; Espagne, non transposition, Cour de justice). Défaut de transposition en droit interne de la cinquième directive sur l'assurance automobile (Belgique, République tchèque, Grèce, Irlande, Malte, avis motivés). Non-transposition de la directive concernant les marchés d'instruments financiers («directive MIFID») (République tchèque et Pologne, Cour de justice) et non-transposition de sa directive d'application (2006/73/CE) (République tchèque, Pologne, Espagne).
Fiscalité Législation concernant l'assujettissement à la TVA des prélèvements, pour des besoins privés, de biens immeubles du patrimoine d'une entreprise (Allemagne, mise en demeure). Inclusion du montant de la taxe d'immatriculation des véhicules automobiles dans la base d'imposition de la TVA lors de la livraison de véhicules routiers (Autriche, Malte, Finlande, avis motivés). Exclusion du champ d'application de la TVA des services rémunérés fournis par les bureaux publics d'assistance juridique (Finlande, Cour de justice). Remboursement de la TVA aux assujettis non résidents (Royaume-Uni, Cour de justice ; Espagne, avis motivé). Taux de TVA appliqués aux opérations effectuées par les entreprises de pompes funèbres (France, Cour de justice). Taux réduit de TVA appliqué aux livraisons de certains articles pour enfants et conditions d'exonération imposées aux livraisons de bâtiments ou d'une fraction de bâtiment (Pologne, avis motivés). Transposition dans la législation nationale de la directive de 2005 modifiant la directive «fusions» et communication des mesures nationales d'exécution (Belgique, avis motivé). Dividendes versés aux fonds de pension étrangers soumis à une imposition plus élevée que les dividendes versés aux fonds de pension nationaux (Allemagne, Estonie, mises en demeure). Dividendes versés aux entreprises étrangères (République tchèque, mise en demeure). Règles discriminatoires appliquées aux contribuables non-résidents (notamment artistes, sportifs et journalistes) (Allemagne, avis motivé complémentaire). Règles discriminatoires en matière d'amortissement des bâtiments situés à l'étranger (Allemagne, avis motivé). Loi d'amnistie fiscale adoptée en 2005 (Portugal, Cour de justice). Accises/Prix minimaux de vente au détail des cigarettes (Autriche et Irlande, Cour de justice).
Environnement Respect de la directive communautaire de 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (France, dernier avertissement écrit avant la saisine de la Cour). Crise des déchets en Campanie (Italie, dernier avertissement écrit). Défaut d'adoption et de mise en œuvre des dispositions concernant le traitement des déchets dangereux et transposition incomplète en droit national de la législation communautaire relative à la protection des oiseaux sauvages (Grèce, Cour de justice). Chasse printanière (Malte, Cour de justice et Finlande, clôture de la procédure). Conservation et protection des oiseaux sauvages (Portugal, avis motivés).
Social Transposition lacunaire la réglementation européenne interdisant la discrimination en matière d'emploi et de travail (République tchèque, Estonie, Irlande, Grèce, France, Italie, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Finlande, la Suède, avis motivés).
Transports Exigences de sécurité dans les tunnels (Royaume-Uni, avis motivé) Installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison (Belgique et Estonie, Cour de justice). Ceintures de sécurité et dispositifs de retenue pour enfants (Royaume-Uni, avis motivé).
Energie Non adhésion à l'accord de garanties conclu avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (République tchèque, avis motivé). Procédures d'octroi de droits à l'égard des ressources en hydrocarbures (Pologne, avis motivé).
OGM Interdiction du marketing pour les semences génétiquement modifiées (Pologne, Cour de justice)
Produits animaux Législation sur les produits animaux dérivés (Grèce, Cour de justice).
Télécommunications Réglementation sur les télécommunications (Pologne, Belgique, Cour de justice ; Luxembourg, mise en demeure ; Pologne, Portugal, Chypre, avis motivés). (O.L.)