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Bulletin Quotidien Europe N° 9592

1er février 2008
Sommaire Publication complète Par article 23 / 34
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/droit communautaire
Nouvelle déferlante de procédures d'infraction

Bruxelles, 31/01/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 31 janvier, d'engager et de poursuivre des procédures d'infraction au droit communautaire dans les domaines suivants:

Marché intérieur Législation suédoise restreignant la fourniture et la promotion de certains services de jeux d'argent (Suède, demande officielle d'informations). Législation limitant la fourniture des services de jeux d'argent (Allemagne, demande officielle d'informations). Droits...

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