Deux textes politiques. L'action de l'UE pour améliorer la gestion des marchés financiers, en introduisant la transparence et en renforçant la surveillance, entre dans une nouvelle phase. Depuis l'été dernier, les dénonciations des lacunes et des abus s'étaient multipliées et, pour les non-spécialistes (quorum ego), les découvertes avaient été étonnantes. Aucune transparence, aucun contrôle, conflits d'intérêts parfois hallucinants, bénéfices difficilement imaginables. Aux Etats-Unis, lorsque des fraudes sont découvertes, les années de prison ne sont pas épargnées. En Europe, l'orientation vers davantage de transparence et de surveillance est claire, mais le passage des analyses aux décisions n'est pas simple. Il faut éviter que le système bancaire dans son ensemble entre en crise, avec les répercussions imaginables sur l'économie en général. Il faut toutefois reconnaître que ces répercussions ne sont pas toujours négatives ; par exemple, l'habitude des investisseurs à prétendre à des rendements proches de 15%, voire davantage, est ruineuse pour l'économie réelle (producteurs, salariés, chercheurs, etc.): tant mieux si elle disparaît, et si ceux que la spéculation a trop enrichis subissent maintenant quelques pertes.
Dans le cadre de l'UE, la nouvelle phase résulte de deux textes politiques: a) le paragraphe 38 des Conclusions du Conseil européen de la semaine dernière (voir notre bulletin Edition spéciale de dimanche) ; b) les résultats du Conseil Economie/Finances du 4 décembre (voir notre bulletin n° 9557). En vue de préciser les orientations générales retenues, les responsables se sont donné rendez-vous: le 28 février et la session d'avril pour le Conseil Ecofin ; le Sommet de printemps pour les chefs de gouvernement.
Vers des pouvoirs européens ? Le ministre italien Tommaso Padoa-Schioppa, on le sait, avait transmis le 26 novembre à ses collègues et à la Commission européenne ses suggestions, l'innovation principale consistant à donner un caractère européen aux contrôles sur les marchés, aujourd'hui essentiellement nationaux.
Les interprétations par la presse du débat au Conseil ont été bigarrées et hétéroclites: on va de «voie libre aux propositions italiennes» à «rejet du plan Padoa-Schioppa». Tout dépend du ministre que l'on écoute. Selon le chancelier de l'Echiquier Alistair Darling, le Conseil a fermement repoussé le plan italien ; d'autres affirment que seuls le Royaume-Uni et l'Allemagne s'y sont opposés. Une analyse moins superficielle indiquerait que des réserves ont été exprimées aussi par Espagne, Pays-Bas, Belgique, Autriche, Irlande et Finlande. L'auteur du projet s'est dit «modérément satisfait» (ou bien «satisfait, mais pas à 100%», selon les sources), en estimant que les conclusions adoptées par le Conseil dépassent ce qu'il avait prévu, car le débat est lancé et son projet figure dans les actes du Conseil.
Le plan Padoa-Schioppa propose un «single European rule-book» et «une autorité unique de vigilance bancaire». À l'heure actuelle, la directive européenne en ces matières est appliquée de manière différente d'un Etat membre à l'autre, et pour les groupes bancaires supranationaux la situation est absurde: leurs filiales doivent respecter des règles différentes selon l'Etat membre où elles agissent. Le processus nécessaire pour modifier la situation est long et complexe ; il faudrait l'entamer, estime le ministre.
Les Britanniques y sont radicalement hostiles. Ceci ne signifie pas que le Royaume-Uni n'entend pas agir ni qu'il s'oppose au renforcement de la transparence et de la vigilance, mais il estime qu'il revient aux autorités nationales de prendre les mesures appropriées, en toute autonomie. La position de l'Allemagne est partiellement ambiguë: les banques internationales, la Deutsche Bank en tête, sont assez favorables au renforcement du rôle européen, alors que les banques régionales s'y opposent. Les réserves d'autres Etats membres vont d'une réticence de principe à des remarques ponctuelles, parfois techniques, parfois surtout politiques. La position du président de la Banque centrale européenne (BCE) paraît globalement positive, mais avec des réserves. On a l'impression que M. Trichet soutient le renforcement de la coopération au niveau européen, mais en observant que la responsabilité en matière de stabilité financière est nationale, et que la proximité géographique et l'expérience des marchés nationaux sont des éléments significatifs.
Le processus est engagé, avec un accord de principe unanime en faveur du renforcement de la transparence et de la vigilance. Je renvoie à nos bulletins N° 9557 et N° 9556 (ce dernier faisant état aussi des objections institutionnelles des services de la Commission au plan Padoa-Schioppa) pour la feuille de route des travaux à conduire d'ici la fin de 2008. .
(F.R.)