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Bulletin Quotidien Europe N° 9565

15 décembre 2007
Sommaire Publication complète Par article 23 / 37
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat
La Commission interdit l'exonération fiscale en faveur d'une filiale slovaque de Glunz&Jensen

Bruxelles, 14/12/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, le 12 décembre, qu'une aide slovaque au développement régional d'un montant de 42 millions de couronnes slovaques (environ 1,15 million d'euros), sous la forme d'une exonération fiscale en faveur de Glunz&Jensen, est incompatible avec les règles européennes en matière d'aides d'État et ne pourrait pas être accordée. Après enquête officielle, la Commission a établi que l'aide proposée ne contribuait...

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